Extension de la garantie d’impayés de pensions alimentaires

Lorsqu’il y a divorce ou rupture de vie commune de deux personnes et que ceux-ci ont des enfants, le parent qui n’a pas la résidence permanente de l’enfant est souvent amené à verser une pension alimentaire.

Face à la recrudescence des impayés de pension alimentaire, l’allocation de soutien familial (ASF) a été créée par une loi de 1984, cette ASF permet au parent qui ne reçoit la pension alimentaire dûe, de se voir verser une pension par la CAF pendant 4 mois.

Au bout de 4 mois, il faut intenter:

  • une action auprès du JAF du domicile du créancier pour qu’il fixe un pension alimentaire si aucune decision n’a été rendue sur ce point
  • une action en revision d’une décision auprès du JAF du domicile du créancier, si la decision ne fixe pas de pension alimentaire
  • une médiation familiale pour fixer les modalité de versement de la pension alimentaire

L’article 27 de la loi du 4 août 2014 (loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes) prévoit que “afin d’améliorer la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d’une séparation ou d’un divorce, un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires est expérimenté.

Cette loi a mis en place:

  • une ASF complémentaire. Par exemple en 2015, le montant de l’ASF était de 100,09 euros. Si dans une decision, la pension alimentaire a été fixée à 85 euros, l’ASF complémentaire, permet de compléter la difference entre la et l’ASF. Dans le cas précité, 15,09 euros.
  • Dès le deuxième impayé de la pension alimentaire, l’ASF peut être mise en oeuvre (jusqu’alors il fallait deux mois consécutifs pleins d’impayés).

Un simulateur de calcul de pension alimentaire afin de connaître le montant de la pension alimentaire par enfant auquel il peut être pretend à ce lien : http://femmes.gouv.fr/simulateur-de-pension-alimentaire/

  • Une majoration de l’ASF à 120 euros d’ici 2017

Deux décrets d’octobre 2014 prévoient :

  • une coopération de l’organisme débiteur des prestations famiales, qui doit communiquer l’adresse et la situation de solvabilité du débiteur (il doit être en état de satisfaire à son obligation ou être condamné à le faire par decision de justice).
  • l’ASF n’est plus dûe au premier jour du sixième au cours duquel le parent créancier vit en couple ( concubinage, PACS ou mariage).

Ces mesures ont été mises en place dans 20 départements. Désormais, la loi de financement de la sécurité sociale 2016 a prévu l’extension de ces mesures sur l’ensemble du territoire français à partir du 1er avril 2016.

De plus, dès le premier mois d’impayé, le parent créancier pourra bénéficier de l’ASF.

Les CAF pourront également récupérer jusqu’à 24 mois d’arriérés de pension alimentaire (aujourd’hui 6 mois maximum).

Leave a Reply

Fill in your details below or click an icon to log in:

WordPress.com Logo

You are commenting using your WordPress.com account. Log Out /  Change )

Twitter picture

You are commenting using your Twitter account. Log Out /  Change )

Facebook photo

You are commenting using your Facebook account. Log Out /  Change )

Connecting to %s