Annulation d’un mariage pour avoir dissimulé son activité d’escort girl/ Annulment of a marriage on the ground that the spouse dissimulated her real job of call girl

Par une décision du 8 février 2012, la Cour d’appel de Nîmes confirme l’annulation du mariage d’un couple prononcée le 25 novembre 2010 par le Tribunal de grande instance d’Avignon sur le fondement de l’article 180 du code civil : l’époux avait été trompé sur les qualités essentielles de son épouse qui lui avait dissimulé sa véritable activité professionnelle d’escort girl, louant ses services sur internet et proposant des prestations sexuelles tarifées.

By a decision dated 8 February 2012, the Court of Appel in Nîmes decided to confirm the annulment pronounced by the tribunal of Avignon pursuant to Article 180 of the civil code: the spouse has been mislead on the main qualities of his wife who has dissimulated her real professional activity: call girl. She is proposing her services on internet including  sexual activities for money.

Après le prononcé du divorce entre deux époux, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté. L’époux considérait notamment que constitue un encaissement par la communauté l’encaissement de fonds propres sur un compte ouvert au nom de l’époux mais recevant tant des fonds propres que des fonds communs et dont le solde créditeur au jour des effets du divorce a été porté à l’actif de la communauté.
La cour d’appel (CA Paris, 27 oct. 2010) a débouté l’époux de ses demandes de récompense au titre de l’encaissement par la communauté de ses fonds propres. Les juges du fond ont jugé que l’ex-époux ne rapportait pas la preuve que la communauté aurait tiré profit des sommes lui appartenant en propre.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.

Le profit tiré par la communauté résultant de l’encaissement, au sens de l’article 1433 alinéa 2 du Code civil, des deniers propres d’un époux ne peut être déduit de la seule circonstance que ces deniers ont été versés, au cours du mariage, sur un compte bancaire ouvert au nom de cet époux.

Cass. 1e civ., 15 févr. 2012, n° 11-10.182, FS-P+B+I