Reconnaissance de l’adoption plénière de l’épouse de la mère

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, a, par la même occasion, autorisé l’adoption plénière (ndlr: adoption qui rompt définitivement les liens de filiation entre l’enfant et les parents biologiques) de l’enfant du conjoint.

Certaines juridictions montrent des réticences  quant à l’autorisation pour des couples de femmes mariées d’adopter l’enfant de la conjointe lorsque l’enfant est issu d’une procréation médicalement assistée à cause des ” circonstances ayant président à la conception de l’enfant”(ndlr: souvent, il s’agit d’une procréation réalisée à l’étranger).

Il y a quelques jours, le Ministère de la justice a été interrogé sur la proportion de ce nombre de refus. Le chiffre positivement surprenant n’est que de 9 refus contre 295 acceptations d’adoption plénière de l’enfant par l’épouse de la mère, né d’une assistance médicale à la procréation effectuée à l’étranger.

Il convient de rappeler que dans ses deux avis du 22 septembre 2014, la Cour de Cassation a précisé que est “exclu que le fait de recourir à une assistance médicale à la procréation à l’étranger puisse constituer une fraude à la loi française relative à la procréation médicalement assistée ou à l’adoption, et ainsi puisse conduire à s’opposer, pour ce seul motif, à l’adoption de l’enfant au bénéfice de la conjointe de la femme ayant accouché ».

 

Ainsi, les juridictions qui sont jusqu’alors réfractaires, devraient dans les mois et années à venir s’incliner face à la position de la Cour de Cassation sous peine de voir leurs décisions cassées par la Cour.

Seul le jugement de divorce définitif , prononcé par le tribunal marocain et susceptible d’exécution au regard du droit marocain,peut produire effet en France

La Cour de cassation rappelle en l’espèce les conditions auxquelles un jugement de divorce prononcé par un tribunal marocain peut produire effet en France, conformément aux dispositions des conventions franco-marocaines en vigueur.

Des époux de nationalité marocaine et domiciliés en France se sont mariés au Maroc en 1985. Un jugement condamne le mari à verser mensuellement une somme de 1 000 euros à sa femme avec indexation au titre de la contribution aux charges du mariage à partir du  24 janvier 2013. L’époux invoquant un jugement du divorce prononcé le 25 septembre 2013 par le tribunal de première instance d’Azroua (Maroc) demande à être déchargé de sa contribution à partir de cette date.

La cour d’appel d’Amiens,  par un arrêt du 15 mai 2014, accueille la demande de l’époux au motif que le jugement du 25 septembre 2013 a prononcé le divorce des époux et qu’il n’apparaît pas contraire à l’ordre public français. L’épouse se pourvoit alors en cassation.

La Haute juridiction, par un arrêt en date du 13 avril 2016, casse et annule l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens aux motifs qu’en statuant sans rechercher, comme elle le devait si, au regard du droit marocain, le jugement de divorce du 25 septembre 2013 était, dès cette date, passé en force de chose jugée (ndlr: jugement qui n’est plus susceptible de voie de recours) et susceptible d’exécution, de sorte à pouvoir produire effet en France, la cour d’appel a violé les articles 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16 et 19 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957.

 

Source – Lexis nexis – 21 avril 2016

Couples franco-marocain : soyez aux aguets lorsque vous divorcerez!

La cour de cassation a rendu le 31 mars 2016 une décision quelque peu gênante, quoique non surprenante.

En l’espèce, il s’agissait de deux marocains résidant en France.

Madame saisit le juge français en 2007 et Monsieur le juge marocain en 2010.

La procédure contentieuse étant très longue dans l’hexagone, Monsieur obtint un divorce au Maroc et le juge français déclara ainsi la demande en divorce irrecevable car le couple était déjà divorcé.

Ceci a été confirmé en appel puis par la Cour de cassation qui estime qu’il n’y a pas eu de fraude aux droits de l’épouse et que la décision marocaine a l’autorité de chose jugée.

Si votre divorce prend une mauvaise tournure en France, pourtant saisie en premier, courrez au Maroc!

Cette décision est assez contestable puisqu’elle remet en cause le principe du “premier saisi, premier qui statue”. Le juge marocain aurait ainsi dû a minima sursoir à statuer en attendant la décision française.

Bien évidemment, il ne faut pas prendre de conclusions hâtives. Rien ne dit que Madame avait soulevé l’exception de litispendance. Bien au contraire, si l’on en croit l’arrêt, Madame aurait formulé des prétentions devant le tribunal marocain.

Une autre précision semble s’imposer également: la loi marocaine devait s’appliquer au regard de l’unique nationalité marocaine des deux époux. Le contenu de la décision n’aurait donc pas été si différent si le juge français avait statué, ce qui a dû jouer dans la balance, même si la loi appliquée n’est plus un critère pour apprécier la régularité internationale d’un jugement.

Décision à appliquer avec prudence donc!

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032352821&fastReqId=245960706&fastPos=1

Quelques précisions sur l’office du juge en matière de liquidation. Celui-ci ne doit pas confier au notaire les questions dont il est saisi!

Article issu des dépêches du jurisclasseur:
Par une décision du 31 mars 2016 d’une importance pratique, la première chambre civile se prononce sur la liquidation du régime de la participation aux acquêts et censure la décision rendue par la cour d’appel (CA Rennes, 27 mai 2014).

En l’espèce à la suite du prononcé du divorce de deux époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.

L’arrêt d’appel a fixé à l’actif du patrimoine originaire de l’épouse une somme représentant la valeur, au jour de son aliénation, de la totalité du bien dont celle-ci avait recueilli, pendant le mariage, le quart indivis de la succession de son père avant d’en acquérir les trois quarts restants. Ainsi, l’arrêt d’appel retient qu’il résulte de l’ article 1408 du Code civil que l’acquisition faite de la portion d’un bien dont un des époux était propriétaire indivis ne constitue pas un acquêt, de sorte que cette acquisition ne peut engendrer aucune créance de participation au profit de l’autre époux et que, dès lors, c’est la valeur de l’intégralité des droits indivis dont l’époux est titulaire sur le bien qui doit être portée à son patrimoine original. Censurant la cour d’appel au visa des articles 1570 et 1578 du Code civil , la Cour de cassation retient que les trois quarts indivis dont l’épouse avait fait l’acquisition pendant le mariage ne constituaient pas des biens propres par nature et n’avaient pas été obtenus par succession ou libéralité.

Puis, pour rejeter la demande de l’époux tendant à voir fixer la valeur des droits recueillis par l’épouse dans la succession de son père à l’actif du patrimoine final à 180 000 euros, l’arrêt d’appel retient qu’il résulte de l’ article 1408 du Code civil que l’acquisition faite de la portion d’un bien dont un des époux était propriétaire indivis ne constitue pas un acquêt de sorte que cette acquisition ne peut engendrer aucune créance de participation au profit de l’autre époux et que, dès lors, c’est la valeur de l’intégralité des droits indivis dont l’époux est titulaire sur le bien qui doit être portée à son patrimoine originaire et non pas à son patrimoine final. Censurant la cour d’appel au visa des articles 1572 et 1574 du Code civil , la Cour de cassation retient que font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l’époux au jour où le régime matrimonial est dissout, estimés d’après leur état à l’époque de la dissolution du régime matrimonial et d’après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci.

Enfin, en énonçant qu’il appartiendra au notaire, au vu des dispositions du contrat de mariage, de procéder, le cas échéant, à la revalorisation de ces créances qui seront portées à l’actif du patrimoine final de l’épouse et au passif de celui de l’époux, la cour d’appel s’est dessaisie et a délégué ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu’il lui incombait de trancher elle-même la contestation dont elle était saisie. Elle a ainsi a méconnu son office et violé l’ article 4 du Code civil .

JCl. Divorce, synthèse 70

JCl. Civil Code, synthèse 980

JCl. Notarial Formulaire, synthèse 1000

Sources : les dépêches du jurisclasseur

Cass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 14-24.556, FS-P+B+R+I JurisData n° 2016-005773

Bonne nouvelle pour les sportifs : la pratique du sport à des heures tardives ne justifie pas l’adultère du conjoint !

 

Un divorce pour faute a été prononcé aux torts exclusifs d’un mari adultère qui a abandonné le domicile conjugal afin de s’installer avec sa maîtresse.

Afin de justifier cette prise de décision, il argue que cette installation est causée par la conduite inadmissible de son épouse. En effet, Monsieur reproche à Madame de délaisser le domicile conjugal afin de faire du sport jusqu’à 21h le soir, ce qui l’obligeait à préparer le repas tous les soirs et dîner seul avec les enfants.

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence confirme le jugement en soutenant que le fait de faire du sport le soir et ne pas dîner avec sa famille, ne constitue pas une violation grave et renouvelée des obligations du mariage (1). Ce comportement de Madame ne caractérise pas un manque de respect à l’égard de Monsieur rendant intolérable le maintient de la vie commune (2). Ces deux conditions étant essentielles pour obtenir le divorce pour faute.

Il reste à savoir si Monsieur va se pourvoir en cassation afin de voir cette décision réformée.

Cet arrêt rappelle que les faits justifiants un divorce pour faute sont strictement appréciés par le juge.

CA Aix-en-Provence, 23 févr. 2016, n° 15/04030, n° 2016/193 : JurisData n° 2016-003925

 

Renforcement de la sécurité juridique pour les divorces internationaux

La Commission européenne a présenté, le 2 mars 2016, une proposition de décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, du droit applicable et de la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux.

Dans la poursuite de la stratégie d’adoption de règles claires visant les couples internationaux, établis dans l’Union européenne, en cas de séparation, cette décision de coopération vise à établir des règles en cas de divorce ou de séparation et mettront fin à l’engagement de procédures parallèles et parfois concurrentes dans plusieurs Etats membres (communiqué de presse IP/16/449, 2 mars 2016, Proposal for a Council Decision authorising enhanced cooperation in the area of jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions on the property regimes of international couples, covering both matters of matrimonial property regimes and the property consequences of registered partnerships) .

Elle fait suite aux propositions de règlements en ces domaines datant du 16 mars 2011 qui n’ont pu aboutir du fait, notamment, de l’opposition de la Pologne et de la Hongrie. Ce paquet législatif vient compléter le règlement européen dit Bruxelles II bis qui permet aux couples internationaux de décider de la loi qui s’appliquera à leur divorce (Règl. (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 nov. 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règl. (CE) n° 1347/2000 du 29 mai 2000), ainsi que le règlement sur les successions internationales en vigueur depuis le 17 août 2015 (Règl. (UE) n° 650/2012 du 4 juill. 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen). Il revêt une forte importance car le nombre de couples internationaux ne cesse de croître dans l’Union européenne.

En effet le 16 mars 2011 la Commission a présenté deux propositions de règlements, l’une portant sur les régimes matrimoniaux, l’autre sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Pour mémoire, les deux propositions sont prises sur le fondement de l’article 81, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Leur adoption relève ainsi d’une procédure législative spéciale (unanimité au conseil, le Parlement européen étant simplement consulté). Le texte sur les partenariats enregistrés soulève des difficultés de principe pour beaucoup de partenaires dont le droit interne ne reconnaît pas de tels partenariats.

L’unanimité requise n’ayant pu être obtenue au Conseil entre les 28 États membres, en décembre 2015, pour l’adoption des propositions initialement présentées en 2011, 17 États membres (Suède, Belgique, Grèce, Croatie, Slovénie, Espagne, France, Portugal, Italie, Malte, Luxembourg, Allemagne, République tchèque, Pays Bas, Autriche, Bulgarie et Finlande) ont donc demandé l’instauration d’une coopération renforcée entre eux pour adopter cette nouvelle législation. La coopération renforcée permet à un groupe d’au moins neuf membres de mettre en œuvre des mesures, à défaut d’accord des 28 États membres. Les autres pays de l’Union conservent le droit de s’y associer lorsqu’ils le souhaitent (TFUE, art. 331). Les États membres, qui ne participent pas, continueront à appliquer leur droit national.

 

Source : actualité famille Dalloz – 29 mars 2016