Une coopération européenne renforcée de régimes patrimoniaux

Deux nouveaux Règlements de l’UE ont été publiés le vendredi, 8 juillet 2016 dernier au Journal officiel de l’Union Européenne. Ces deux Règlements sont le Règlement UE 2016/1104 du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés et le Règlement UE 2016/1103 du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux.

Ces deux règlements UE ont été proposés par le Parlement européen le 16 mars 2011. Ils ont pour objectif de lever l’insécurité juridique entourant les droits patrimoniaux des couples ayant conclu un mariage revêtant une dimension internationale ou un partenariat enregistré revêtant une telle dimension. Ces deux nouveaux textes européens prévoient que les couples de partenariats civils seront automatiquement soumis au droit de propriété dans lequel le partenariat a été enregistré, tandis que les couples mariés ont la possibilité de choisir la législation nationale applicable à leur propriété à condition de pouvoir établir un lien proche avec l’État membre en question (résidence habituelle ou nationalité).

Une protection supplémentaire est donnée grâce à ces nouveaux règlements si le couple est donné le choix d’un Etat membre qui ne reconnaît pas leur partenariat, ce choix ne serait plus valable.

Rendre ces textes qui unifient au sein de l’UE, les règles relatives à la coopération dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés n’est pas une chose facile. Il a fallu plus de 5 ans de négociation et de projet de règlements pour avoir les résultats d’aujourd’hui. Plusieurs Etats membres ont réussi à mettre en échec ces règlements pendant ce temps et trouver un accord sur ce point était presque insoutenable. Mais les intérêts des Etats membres concernant cette coopération restent communs, celui d’apporter une plus grande sécurité juridique et prévisibilité pour planifier les relations patrimoniales de leurs citoyens. Les Etats membres restent concernés sur cette matière et poussent leur volonté à l’adoption du Règlement UE 2016/1104 et UE 2016/1103 qui est essentiel pour atteindre les couples internationaux sur la reconnaissance de leurs droits au sein de l’Union.

Le Règlement UE 2016/1104 et UE 2016/1103 qui ont pour objet de déterminer la juridiction compétente et la loi applicable en matière de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ayant une incidence transfrontalière, ainsi qu’à garantir la libre circulation des décisions judiciaires dans ce domaine, rentreront en vigueur le 28 juillet 2018 prochain et sera en application pour essentiel le 29 janvier 2019. Les couples internationaux, aussi bien les couples mariés que partenariats enregistrés, auront un garanti de droit renforcé en matière de régimes matrimoniaux et patrimoniaux grâce à cette coopération entre les Etats membres de l’UE.

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