Accord franco-allemand : institution d’un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

Le Journal officiel du 29 janvier 2013 publie la loi n° 2013-98 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérale d’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts.
Le régime de la participation aux acquêts est connu du droit français et du droit allemand : en Allemagne, il s’agit du régime légal alors qu’en France, ce régime matrimonial est optionnel. De façon à améliorer la situation à venir des couples franco-allemand, il est apparu opportun de créer un accord bilatéral reconnaissant un régime optionnel supplémentaire, inspiré des régimes de la participation aux acquêts existants dans chacun des deux pays, et fonctionnant selon des règles identiques en France et en Allemagne.

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