L’exequatur a encore de beaux jours devant lui!

Une ex-épouse a assigné son ex-conjoint devant un tribunal français pour voir ordonner l’exequatur d’un jugement de divorce rendu par le tribunal de première instance de Marrakech (Maroc), le condamnant à lui verser diverses sommes.
Pour prononcer l’exequatur, la cour d’appel (CA Douai, 29 avr. 2010) relève que l’article 14 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 dispose que, par exception à l’article 17 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, en matière d’état des personnes, les décisions ayant force de chose jugée peuvent être publiées ou transcrites sans exequatur sur les registres de l’état civil. Pour les juges d’appel, la requête en exequatur dont était saisi le tribunal, n’a qu’une simple fonction déclaratoire de régularité du jugement étranger en application de l’article 509 du Code de procédure civile.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Elle estime en effet qu’il incombe au juge saisi de vérifier les conditions de régularité internationale du jugement énumérées à l’article 16 de la Convention du 5 octobre 1957, la dispense d’exequatur prévue à l’article 14 de la Convention du 10 août 1981 étant sans effet lorsqu’est demandée l’exécution en France de la décision.

Source
Cass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-17.023, F P+B+I

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Mariage homosexuel en voie de légalisation

Une proposition de loi visant à l’ouverture du mariage aux personnes du même sexe et à l’ordonnancement des conditions de la parentalité a été déposée par Esther Benbassa et plusieurs de ses collègues (Groupe Écologiste).
– Mariage civil – La proposition de loi vise à ouvrir le mariage civil aux personnes du même sexe. Dans un premier temps, cette proposition s’abstient, jusqu’à la préparation d’états généraux sur la famille, de réformer la présomption de paternité. La nouvelle définition du mariage à l’article 144 du Code civil serait la suivante : « Le mariage est l’union célébrée par un officier d’état civil entre deux personnes du même sexe ou de sexe différent, ayant toutes deux dix-huit ans révolus ».
– Adoption – La proposition préconise que les couples mariés, qu’ils soient composés de personnes du même sexe ou de sexe différent, puissent bénéficier dans les mêmes conditions de l’adoption simple et de l’adoption plénière. Sont également élargies par la proposition de loi les possibilités d’adoption plénière pour les partenaires d’un Pacs, ouvrant aux pacsés et aux concubins la possibilité de procéder à l’adoption simple de l’enfant de la personne avec laquelle ils vivent.
– Procréation médicalement assistée (PMA) – La PMA, aujourd’hui réservée aux seuls couples hétérosexuels, serait possible pour les couples de femmes.
– Gestation pour autrui (GPA) – Les enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui, illégale en France, pourraient bénéficier de la transcription de leurs actes de naissance. Ceci n’ouvre pas, pour autant, le recours à un tel dispositif en France.
– Nom de famille – La proposition de loi prend en compte les modifications apportées à la parentalité dans les règles de dévolution des noms de famille du fait de la parentalité d’un couple composé de personnes du même sexe et de l’ouverture de l’adoption simple aux pacsés et aux concubins.
– Congé de paternité – Pour tirer les conséquences de la reconnaissance de parentalité d’un couple du même sexe, le congé de paternité deviendrait le congé de parentalité.
Cette proposition a été envoyée à la commission des lois constitutionnelles.