Contestation de signature d’un testament/ Challenging the signature of a will

Cass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 10-27.332, F-P+B+I

Une femme décède en 1999, laissant comme seuls héritiers un neveu et une nièce. Quelques mois plus tard, est déposé entre les mains d’un notaire un testament olographe, daté du 28 juin 1997, instituant les deux filles de sa nièce légataires universelles : elles sont alors envoyées en possession par une ordonnance du juge. En 2007, le neveu les a assignées pour voir annuler le testament, dont il déniait l’écriture et la signature.
La cour d’appel (CA Toulouse, 14 sept. 2010) a cru pouvoir rejeter sa demande : l’héritier ne rapporte pas la preuve de circonstances rendant le testament suspect, et la simple dénégation de l’écriture ne peut suffire à justifier l’organisation d’une expertise
La Cour de cassation casse cet arrêt.

Il appartenait à la cour d’appel, avant de trancher la contestation, d’enjoindre aux parties de produire tous documents utiles à comparer à l’écrit contesté, et au besoin, d’ordonner une expertise.

 

 

According to the Cour de cassation, as long as one party contests the authenticity of the signature of a will, judges MUST order the production of all documents which allow the comparison of signatures or order an examination by a judicial expert.

 

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