La circulaire Taubira est validée et la proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui a été rejetée. Un pas en avant pour la pratique des mères porteuses:

http://forum-famille.dalloz.fr/2014/12/12/gpa-la-circulaire-taubira-est-validee/#more-6656

Conversations sur Facebook recevables devant le JAF!!

Dans une décision du 13 novembre 2014, la cour d’appel de Versailles dit que les données publiées sur un réseau social sont dépouillées de leur caractère privé, dès lors que leur accès n’a pas été restreint.

Il n’y a pas lieu d’écarter des débats la pièce relative aux conversations de l’épouse sur son compte Facebook. Il est rappelé qu’il incombe à l’épouse de démontrer le caractère frauduleux de la captation qu’elle critique. Le degré de protection des données d’un compte Facebook est défini par son utilisateur qui dispose des outils nécessaires sous l’onglet “confidentialité” de son compte pour en restreindre ou non son accès, celui-ci pouvant être réservé à des amis ou ouvert à tout public. Or, l’épouse ne justifie pas avoir configuré son compte pour en empêcher l’accès notamment à son époux. Ainsi, les données auxquelles il a eu accès avaient été dépouillées de leur caractère privé par la femme qui les avait publiés sur un réseau social.
Source: Dépêches Jurisclasseur