La Cour de cassation, visant les articles 606 et 608 du Code de procédure civile, vient réaffirmer que la décision statuant sur les mesures provisoires est insusceptible de pourvoi indépendamment de la décision sur le fond. En effet, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.
Ne met pas fin à l’instance l’arrêt rendu sur appel de l’ordonnance de non conciliation qui se borne à prescrire des mesures provisoires prévues pour la durée de l’instance et, qui pour statuer sur la demande de l’épouse tendant à l’octroi d’une provision à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial, décide que les époux sont soumis au régime légal français de communauté (V. déjà, Cass. 1re civ., 18 déc. 2003, n° 02-10.837 : JurisData n° 2003-021948).
Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-19.835
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