Modification du formulaire tendant à la demande de prestation partagée d’éducation ou de complément de libre choix

L’arrêté du 1er juillet 2015 fixe un nouveau formulaire de demande de prestation partagée d’éducation de l’enfant ou complément de libre choix d’activité – Prestation d’accueil du jeune enfant. La prestation partagée d’éducation de l’enfant ou le complément de libre choix d’activité (CLCA) permettent à l’un des parents de réduire ou de cesser son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant. Il fait partie de la prestation d’accueil du jeune enfant. Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d’allocations familiales. Le choix entre ces deux allocations dépend de l’âge de l’enfant :

* Le complément de libre choix d’activité : sera appliqué pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2015.

* La prestation d’accueil du jeune enfant : sera appliquée pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2015.

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La possibilité d’obtenir une bourse de l’enseignement supérieur en cas de résidence alternée

Les articles 203 du code civil dispose que ” les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants “, l’article 371-2 du même code prévoit que : ” Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur “. Ainsi, les parents n’échappent pas à ces obligations même lorsque ses parents sont séparés, et même en cas de résidence alternée.

C’est donc dans une réponse ministérielle du 8 juillet 2015 que le secrétaire d’Etat du ministre de l’éducation nationale, revient sur les modalités d’attribution des bourses de l’enseignement supérieur sur critères sociaux en cas de résidence alternée. Ces bourses sont attribuées en fonction des ressources et des charges de parents.

Le secrétaire d’Etat rappelle que : ” En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à charge le candidat, sous réserve qu’un jugement prévoie l’obligation du versement par l’autre parent d’une pension alimentaire. En l’absence d’un tel jugement, ce qui est un cas fréquent, les ressources des deux parents sont prises en compte. Cette double prise en compte découle non seulement de l’obligation alimentaire, mais aussi du fait que, en cas de résidence alternée, chacun des deux parents peut bénéficier d’une majoration de ses parts dans le calcul de l’impôt sur le revenu “.

Source : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ15051144S

L’absence de lien entre le régime matrimonial de séparation des biens et l’obtention d’une prestation compensatoire en cas de divorce

Il existe plusieurs régimes juridiques matrimoniaux :
la séparation de biens : chaque époux gère et dispose de ses biens qu’il s’agisse d’un meuble ou immeuble.
la communauté universelle : tous les biens meubles ou immeubles, même ceux acquis avant le mariage, sont la propriété commune des époux.
– la communauté d’acquêts : c’est un régime juridique sans contrat. Dans ce cas, uniquement les biens acquis pendant le mariage tombent dans la communauté.

Dans l’affaire du 8 juillet 2015, un couple s’étaient marié sous le régime de la séparation de biens. Par la suite, ce couple a obtenu le prononcé de leur divorce par le juge aux affaires familiales. Postérieurement à cette décision, l’ex épouse assigne son ancien époux en justice, afin de percevoir une prestation compensatoire. Cette affaire est menée jusqu’en appel. Les juges du fond ont fait suite à la demande de la requérante. Ils ont estimé que ” cette prestation a quand même pour objet de corriger les injustices liées au jeu du régime séparatiste “. La partie condamnée a alors formé un pourvoi en cassation.

Le 9 juillet 2015, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de principe, cassant la solution des juges d’appel, ” attendu que la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets de l’adoption par les époux du régime de séparation de biens “. Elle s’est notamment référée aux articles 270 et 271 du code civil, relatif à la prestation compensatoire.

En résumé, cet arrêt de la Cour de cassation rappelle que la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité crée par le divorce, mais pas à rééquilibrer les patrimoines selon que les époux ont choisi le régime de la séparation de biens ou le régime légal de la communauté.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030871238&fastReqId=311261174&fastPos=2

L’effacement de la dette des débiteurs alimentaires de par un centre hospitalier estimé n’étant pas dans le besoin

Les établissements publics de santé sont parfois confrontés à des difficultés quant au recouvrement des frais de séjours et ou d’hospitalisation dont les bénéficiaires ne règlent pas les sommes à acquitter. Dans ce cas, l’établissement public peut s’adresser au(x) débiteur(s) alimentaire(s) afin que ceux-ci recouvrent la dette. Ce sont les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil qui règlementent le statut de ces personnes. Le premier article dispose que : “ les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin “. Les autres articles précités établissent notamment une liste de ceux pouvant adopter le statut de débiteur alimentaire.

En application de ces dispositions, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 juin 2015. En l’espèce, une femme s’est faite hospitalisée, ce qui a entrainé des frais à sa charge. Pourtant cette dernière se trouva dans l’incapacité d’y pourvoir. Le centre hospitalier a alors assigné les enfants de la patiente en leur qualité de débiteurs alimentaires, dans le but de percevoir la somme due. Suite à la décision de première instance, l’affaire est amenée devant la Cour d’appel.

Le 11 février 2014, les juges d’appel ont rejeté la demande de l’établissement public. La Cour a estimé que “ s’agissant d’une dette d’aliment, la règle aliments ne s’arréragent pas faisait obstacle à ce que MM. Sami, Moïse et Serge Y…, en leur qualité de débiteurs de l’obligation alimentaire, soient condamnés en paiement de sommes au titre d’une période d’hospitalisation de leur mère antérieure à la demande en justice “. En d’autres termes, les enfants ne sont pas contrains de payer les frais d’hospitalisation de leur mère, engagés avant la demande en justice. La partie publique a formé un pourvoi contre cette solution.

Mais le 24 juin 2015, la Cour de Cassation a rejeté son pourvoi. Elle a expliqué que ” dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que l’établissement public ne renversait pas la présomption, selon laquelle Mme Y…, qui était hébergée depuis plusieurs mois lorsque la prise en charge par la sécurité sociale s’était interrompue, avait renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, la cour d’appel a légalement justifié sa décision “.

L’hôpital n’ayant pas demandé à la patiente de payer avant l’assignation en justice, les juges ont présumé que ce dernier n’était pas dans le besoin. La dette a ainsi pu être effacée. Il faut savoir que cette règle de ” l’aliment ne s’arrérage pas ” est appréciée uniquement en fonction du créancier d’aliments.

Source : ” http://www.dalloz-actualite.fr/actualites/civil/famille-personne “.

La CEDH refuse le renvoie d’un tchétchène en Russie

Le 9 juillet 2015, la Cour européenne des droits de l’Homme a désapprouvé la décision de la France visant à renvoyer un étranger d’origine tchétchène en Russie.

Dans cette affaire l’homme en question avait fuit son pays sous pression des autorités de police russes. Effectivement, les cousins du tchétchène étaient soupçonnés d’avoir commis divers attentas en Russie. Le migrant avait été alors interrogé selon lui, violemment par la police russe. Le 26 juin 2007 cet étranger sollicite donc l’asile en France, mais qui lui a été refusé par le préfet le 21 janvier 2010. Ayant épuisé toutes les voies de recours en France, le réfugié décide de s’adresser aux juges européens afin de ne pas être renvoyé dans son pays d’origine.

Dans son arrêt la Cour européenne des droits de l’Homme a refusé de renvoyer le requérant en Russie. Elle a estimé que ce renvoie violerait l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme stipulant que ” Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants “. Ayant allégué avoir subi de la torture, l’étranger a pu bénéficier de la protection de cet article.

Obtenir le droit d’asile ne signifie pas avoir le droit de rentrer en France

Il est possible pour un étranger de demander à la France un visa. Ceci est un document permettant à son bénéficiaire d’entrer autant de fois que souhaité dans l’espace Schengen. Ce papier est valable pendant 1 à 5 ans. En revanche, le visa n’autorise pas la personne à résider pendant 3 mois en continu dans l’espace Schengen. C’est en connaissance de ces règles administratives que le Conseil d’Etat a eu à se prononcer dans son ordonnance du 9 juillet 2015.

Dans cette affaire, trois ressortissants syriens ont demandé au juge des référés du tribunal administrative de Nantes, d’ordonner au ministre de l’intérieur la délivrance de visas à titre d’asile. Le juge a rendu son ordonnance le 13 juin 2015 sollicitant le ministre de l’intérieur pour que ce dernier réexamine la demande de visa des trois requérants. Face à cette décision, la partie publique a interjeté appel dans le but d’annuler cette ordonnance et de supprimer les demandes de première instance des ressortissants syriens.

Le Conseil d’Etat a par ordonnance du 9 juillet 2015, accueillis la demande du ministère public. Les juges ont à cette occasion rappelé que le droit de solliciter en France la qualité de réfugié n’emporte aucun droit à la délivrance d’un visa en vue de déposer une demande d’asile en France. En outre que les orientations générales définies par l’administration pour l’instruction des demandes de visas présentées par des ressortissants syriens au titre de l’asile ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel d’asile.

Source : http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Ordonnance-du-9-juillet-2015-ministere-de-l-interieur-c-MM.-A

La garde alternée ne doit pas nuire à la sécurité des enfants

Lors d’une demande en divorce, le juge aux affaires familiales a pour rôle de fixer les modalités de garde de(s) enfant(s). L’article 289 du code civil prévoit que : ” Le juge statue sur l’attribution de la garde et sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, à la demande de l’un des époux, d’un membre de la famille ou du ministère public “. C’est en application de ce principe que la Cour de Cassation s’est prononcée le 24 juin 2015.

En l’espèce, un couple avec deux filles a décidé de demander le divorce. Suite à l’ordonnance de non conciliation prononcée par le juge le 15 mars 2007, la résidence des enfants a été fixée chez la mère. Le père bénéficiait alors d’un droit de visite et/ou d’hébergement. Par la suite, le divorce a été prononcée le 20 février 2013. Le père décide de faire appel de cette décision, qui a rejeté sa demande de garde alternée. La Cour d’appel de Grenoble a rejeté la demande du requérant dans son arrêt du 16 avril 2014. Le père a alors décidé de former un pourvoi en cassation.

Les juges de droit s’alignent avec le raisonnement des juges du fond et rejettent le pourvoi. Ils ont considéré que : ” par motifs propres et adoptés, l’arrêt relève que les enfants souffrent de l’antagonisme permanent existant entre les parents, qui se manifeste, notamment, à propos de leur suivi médical, des occupations parascolaires auxquelles elles sont inscrites, voire de leur vêture, la situation ayant conduit à l’ouverture d’une procédure d’assistance éducative, et que l’aînée a exprimé sa déception d’être privée de participer à son activité le mercredi dans la mesure où son père n’appréciait pas celle-ci ; que la cour d’appel en a souverainement déduit, hors toute discrimination entre les parents, que l’intérêt primordial des enfants, qui ne pouvait être réduit à une stricte égalité de la durée du temps passé avec leurs parents, commandait de les maintenir dans leur environnement et une organisation de vie plus sécurisante ; que le moyen n’est pas fondé “.

Ainsi, les juges exigent une entente minimum entre les parents pour pouvoir ordonner une garde alternée des enfants. Effectivement, les conflits entre parents peuvent être une source d’insécurité pour les enfants.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030792532&fastReqId=1955144143&fastPos=1