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Satisfaction questionnaire

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Nos décisions publiées

L’activité du cabinet Nht Family Law Firm est dédiée au droit international de la famille, notamment les mariages, divorces, pacs, adoptions, problèmes d’autorité parentale ou encore d’enlèvement d’enfant.

Ce large domaine d’activités conduit à de nombreuses décisions par lesquelles nous sommes fières d’obtenir souvent gain de cause.

Certaines sont publiées. Retrouvez les ci-dessous, classées par thème :

ADOPTION

CA Paris, 3, 2, 31-03-2015, n° 12/02552

Adoption plénière – exequatur d’un jugement américain – compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi – conformité à l’ordre public international de fond et de procédure – absence de fraude à la loi

« Considérant qu’aucune convention de coopération en matière judiciaire n’a été conclue entre la République française et les États-Unis d’Amérique ; que pour accorder l’exequatur le juge français doit donc s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude à la loi ;

Considérant que la compétence indirecte du juge américain n’est pas contestée, étant rappelé que les époux résidaient en Californie au jour du dépôt de la requête et que Mr Z est également de nationalité américaine ; qu’il en est de même du caractère définitif des décisions californiennes, établi par les certificats de non appel versés aux débats ; qu’il n’est invoqué ni justifié d’aucune fraude à la loi ;

Considérant que la conformité à l’ordre public international français suppose, en présence d’une décision étrangère non motivée, telles les ‘adoption order’ dont l’exequatur est sollicitée, la production de documents de nature à servir d’équivalents à la motivation défaillante, notamment s’agissant du consentement à l’adoption ;

Considérant qu’il est justifié en cause d’appel que les décisions litigieuses californiennes prononçant l’adoption des enfants Lola et Jonas font suite à l’abandon de ces derniers, orphelins de père, par leurs mères respectives de naissance, dûment constaté par les décisions éthiopiennes de la Social Court en date du 6 avril 2008 (pour Jonas) et du 7 août 2010 (pour Lola) ; que selon le certificat de coutume communiqué en cause d’appel relativement au droit californien, et plus particulièrement les articles 8604 et 8 606 du code de la famille californien, si un enfant ne peut être adopté sans le consentement des parents biologiques, ce consentement n’est pas nécessaire lorsque ce parent a, dans une procédure judiciaire devant une autre juridiction, volontairement cédé le droit de garde et de contrôle de l’enfant en vertu d’une loi prévoyant cette cession, comme en l’espèce ; que la vérification par la juridiction californienne de l’existence de cette condition tenant à l’absence de droits des parents biologiques de

Jonas et Lola préalablement à la signature des ‘adoption order’ est confirmée par les ordonnances complémentaires sur le déroulement de la procédure américaine établies le 14 mars 2016 par le tribunal supérieur de l’État de Californie sur la requête des époux Z ;

Considérant par ailleurs que ces ‘adoption order’ doivent s’analyser comme produisant en France les effets d’une adoption plénière ;

(…)

Considérant qu’il convient donc d’infirmer les jugements déférés et de déclarer exécutoires en France les décisions rendues les 4 mai 2010 et 23 mars 2012 par la Cour Supérieure de Californie (Comté de Marin) prononçant, pour la première l’adoption de Jonas Nahom Y Z , né le 17 mars 2006 à Aletachuko (Éthiopie), et, pour la seconde, l’adoption de Lola Ayelech Y Z , née le 18 novembre 2008 à Welayta, (Éthiopie), avec les conséquences d’une adoption plénière ;

http://www.lexbase.fr/channel/popup/35976818?rc=1&search_id=31fb80239ba09357839e0525254a6e3e

 

AUTORITÉ PARENTALE

CA Paris, 3, 3, 06-11-2014, n° 13/21939

Compétence des juridictions françaises – autorité parentale – contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant – transfert de résidence habituelle des enfants

« Considérant que quelles que soient les conditions dans lesquelles l’enfant est rentré en France, la compétence pour l’appréciation des modalités d’exercice de l’autorité parentale à son égard s’est trouvée régie par le règlement CE n° 2201/2003 immédiatement après son retour dans un État membre de l’Union européenne; que le fait que les modalités par lesquelles le juge de Curaçao a fixé l’exécution de sa décision de faire repartir l’enfant en France n’aient pas été respectées, relève de la seule appréciation du juge de Curaçao et n’est pas susceptible de modifier les règles de compétence applicables en France ;

Considérant que sans avoir à rechercher la réalité de la résidence en France de la mère et de l’enfant après leur départ de Curaçao, il convient de retenir, ainsi que l’a jugé le tribunal de première instance de Curaçao, que l’enfant avait fait l’objet d’un déplacement illicite entre la France et Curaçao ;

Considérant qu’aux termes de l’article 10 du règlement CE n° 2201/2003 les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement illicite, conservent leur compétence jusqu’au moment où l’enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre État membre; que dans le contexte du déroulement des évènements et des procédures, il peut être retenu que l’enfant n’avait pas pu acquérir une résidence habituelle dans un autre État membre que la France, au sens de l’article 10 b) du CE n° 2201/2003, au moment où la mère a saisi le juge français; qu’en effet, l’enfant n’avait en tout état de cause pas pu résider et s’intégrer dans un nouvel environnement en dehors de la France pendant plus d’un an entre son retour sur le sol de l’Union européenne et la saisine du juge français par la mère pour voir statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ;

Considérant que le juge français était donc compétent pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale »

Et au fond, le jugement dont appel ayant fixé la résidence habituelle de l’enfant chez sa mère à Curaçao est confirmé.

« Par jugement en date du 8 octobre 2013, dont appel du 18 novembre 2013 (…), le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil a notamment :

  • fixé la résidence habituelle de l’enfant chez sa mère à Curaçao ;

(…) Considérant que l’enfant réside désormais à Curaçao conformément à ce qui avait été décidé dans la décision dont appel ; »

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CA Paris, 3, 2, 31-03-2015, n° 12/02552

Autorité parentale – droit de visite et d’hébergement du père – modification des modalités d’exercice du droit de visite – partage de la charge des trajets – contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant

« Considérant que Monsieur Z, qui est artisan boulanger/pâtissier, faisant état d’horaires de travail contraignants, en expliquant que plus de la moitié de son chiffre d’affaires se fait en fin de semaine, souhaite ne plus exercer son droit de visite et d’hébergement qu’un week-end au lieu des deux prévus dans le jugement déféré, sollicitant la confirmation du calendrier fixé en milieu de semaine et pour les vacances scolaires

Que Madame Y indiquant s’en rapporter sur cette demande de la partie adverse, il y a lieu de faire droit à cette demande et de modifier par conséquent le jugement déféré sur ce point. »

« Considérant qu’en l’espèce, Monsieur Z demande à ce que la charge des trajets soit partagée entre les parents pour le droit de visite et d’hébergement s’exerçant en fin de semaine

Que cette demande qui ne diffère de celle qui avait été soumise devant le premier juge que par son ampleur ne peut être considérée comme une demande nouvelle et doit donc être déclarée recevable

Qu’il y a lieu également d’y faire droit compte tenu notamment de l’attestation produite par Monsieur Z de son expert-comptable démontrant qu’une grande partie du chiffre d’affaires de sa boulangerie est réalisée les samedis et dimanches, et qu’il lui est donc difficile de s’absenter en fin de semaine »

« Considérant en conséquence, au regard des ressources et des charges telles que justifiées par les parties, qu’il convient de fixer la part contributive du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ; à la somme de 520 euros par mois »

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DIVORCE

CA Paris, 3, 3, 08-07-2016, n° 14/10889

Divorce – compétence du juge français – loi applicable au divorce – altération définitive du lien conjugal

« Sur la compétence du juge français :

Considérant qu’aucun des critères de l’article 3 du règlement 2201-2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale n’étant réunis en l’espèce, la compétence du juge français pour statuer sur la demande en divorce de Mr Z doit être recherché en application des dispositions de l’article 7 du même règlement qui renvoie à la loi de chaque État membre pour régler la compétence ;

Considérant qu’aucun chef de compétence ordinaire de l’ordre interne étendu à l’ordre international ne permet de retenir la compétence du juge français en l’espèce ;

Considérant en revanche qu’en application de l’article 14 du code civil, le juge français est compétent pour statuer sur une demande en divorce présentée par un français ; que c’est donc à juste titre que le premier juge a retenu sa compétence pour statuer sur la demande de Mr Z ;

Sur la loi applicable au divorce :

Considérant que le premier juge a justement retenu qu’il convenait de déterminer la loi applicable à la demande en divorce selon les dispositions de l’article 309 du code civil en vigueur lors de l’introduction de l’instance et de rechercher si la loi de l’État de Californie, lieu du mariage et de la résidence commune des époux, se reconnaissait compétente pour s’appliquer dans un procès devant le juge d’un autre Etat, compétent pour en connaître, faute pour les critères des alinéas 1 et 2 de cet article d’être remplis en l’espèce ;

Considérant que l’article 2320 du Family Code de l’État de Californie, qui prévoit que le divorce ne peut pas être prononcé à moins que certaines conditions de résidence soient remplies par l’un au moins des époux avant l’introduction de l’instance, ne constitue pas une règle de conflit de lois mais une règle de compétence ;

Considérant qu’en l’absence de disposition de droit californien conférant à la loi de l’État de Californie compétence pour régler le divorce indépendamment de la compétence du juge qui en est saisi, il doit être considéré que la loi de l’État de Californie ne se reconnaît pas compétence pour régler le divorce introduit par un des époux dans un autre État ;

Considérant que selon Mr Z, son épouse est de nationalité américaine ; qu’aucun autre critère ne justifie donc de rechercher si une autre loi étrangère se reconnaîtrait compétence pour statuer sur la demande en divorce présentée par lui au juge français ; 

Considérant que la loi française régit donc le divorce des époux Z -Y par application de l’article 309 alinéa 3 du code civil ;

Et « considérant qu’en appel, Mr Z produit sa déclaration annuelle d’expatriation 2011, non datée, dans laquelle il déclare aux autorités américaines résider en France et des attestations des membres de sa famille et d’amis déclarant qu’il réside seul en France depuis son retour en février 2011′; qu’il en résulte des indices suffisant pour considérer que Mr Z était bien séparé de son épouse depuis plus de deux ans avant l’assignation en divorce ; qu’il y a donc lieu de prononcer le divorce des époux Z -Y pour altération définitive du lien conjugal »;

http://www.lexbase.fr/channel/popup/33029018?rc=2&search_id=31fb80239ba09357839e0525254a6e3e

 

ENLÈVEMENT PARENTAL

Cour d’appel de Chambéry, 12 décembre 2016, 16/01507

Enlèvement international d’enfant – Convention de la Haye du 25 octobre 2016 –  droit de retour et aux exceptions au titre du droit de retour d’une enfant déplacée illicitement – contenu du « droit de garde » et « droit de visite » – déplacement ou non-retour illicite – prise en charge médicale de l’enfant

« Attendu que la Convention du 25 octobre 1980 ratifiée par la France et par Israël, est applicable en ce qui concerne les dispositions civiles portant sur l’enlèvement international d’enfant ; 

Attendu qu’en effet la cour n’est saisie que sur la problématique liée au droit de retour et aux exceptions au titre du droit de retour d’une enfant déplacée illicitement, qu’elle n’a pas à statuer sur le droit de garde et sur la résidence de l’enfant, ces points ayant déjà été tranchés par la juridiction Israélienne, qui a et avait seule compétence pour le faire, que l’article 19 de ladite convention prévoit d’ailleurs qu’une décision sur le retour de l’enfant rendue dans le cadre de la Convention n’affecte pas le fond du droit de garde ; 

Attendu que par ailleurs et par application de l’article 5 de ladite Convention : 

  1. a) le « droit de garde » comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence ;
  2. b) le « droit de visite » comprend le droit d’emmener l’enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle ;

Attendu qu’en l’espèce l’enfant est née en Israël, qu’elle est de nationalité Israélienne, qu’elle connaît l’Hébreu, ses parents échangeant d’ailleurs dans cette langue, qu’il est constant qu’elle a vécu en Israël de manière habituelle et continue avec ses deux parents jusqu’au mois de janvier 2014, date du prononcé du divorce, et avec sa mère jusqu’à son départ pour la France en juillet 2015, qu’elle était régulièrement scolarisée à l’école publique Hayovel d’Ashod pour l’année ” scolaire 5776 ” 

Attendu que le tribunal aux affaires familiales d’Ashod après avoir ratifié l’accord signé entre les parents, a effectivement conféré autorité de chose jugée à cette transaction en accordant certes à la mère la garde de l’enfant jusqu’à ses 18 ans, mais aussi en accordant au père un droit pour garder sa fille les dimanches et les jeudis de 16 h 30 à 19 h 30, tous les samedis et durant la moitié des congés en Israël et des fêtes juives ; 

Qu’il disposait dès lors, au regard de la consécration pour le père d’un large droit de visite et d’hébergement accordé par la juridiction Israélienne et d’une obligation alimentaire, d’un droit de garde au sens de l’article 5 de la Convention, ou à tout le moins de l’une de ses composantes ; »

« Attendu que dès lors la résidence habituelle de l’enfant A… se situant effectivement en Israël avant son déplacement, et ce déplacement à l’étranger ayant été fait par la mère, sans une urgence avérée, et surtout sans l’accord du père et même sans qu’il soit tenu informé, alors même qu’il disposait d’un droit de garde sur sa fille dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement élargi, le départ précipité de Mme Emmanuelle Rahel X… avec sa fille le 27 juillet 2015 constitue donc bien un déplacement illicite d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; »

Et « Attendu que si l’état d’Israël connaît effectivement des zones de troubles, Israël n’est pas en tout état de cause un état en guerre, que la situation préexistait au départ de Mme Emmanuelle Rachel X… et n’a pas évolué de manière négative depuis son installation en France ;

(…)

Qu’il est justifié également que l’État d’Israël permet aux personnes atteintes du SIDA de bénéficier d’un traitement gratuit, ainsi que l’atteste le professeur Shoeger D…, directeur de l’unité Immunologie Sida à Rehovot ;

Attendu que Mme Emmanuelle Rahel X… n’établit pas en conséquence qu’il existe un risque grave que le retour de l’enfant l’expose à un danger physique ou psychique ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable ;

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033687501

 

FILIATION

Cour d’appel de Paris Pôle 1 – Chambre 1 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2017 (RG :  16/18307)

Établissement judiciaire d’une filiation paternelle – ajout à filiation adoptive établie préalablement – violation de l’ordre public international français – loi applicable à l’action en établissement de la filiation paternelle – violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – expertise génétique ordonnée

« Considérant que selon l’article 311-14 du code civil, « La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant » ; que ces dispositions sont applicables aux enfants nés avant l’entrée en vigueur de la loi n°72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation ;

Qu’au jour de la naissance de Mme Z, le 28 avril 1955, sa mère, Lola S était de nationalité anglaise ; que la demande d’établissement de filiation paternelle de Mme Z à l’égard de M. A est régie par la loi anglaise ; »

« Considérant que ne viole pas l’ordre public international, l’établissement d’une filiation qui viendrait s’ajouter à une filiation établie préalablement ; que le droit français, qui connait l’adoption simple, laisse subsister des liens juridiques entre l’enfant adopté et sa famille d’origine, tout en créant de nouveaux liens de filiation adoptive entre l’adoptant et l’adopté ;

Qu’il ne s’attache au mécanisme de la prescription aucun élément de l’ordre public international français dès lors que les juges ne peuvent suppléer d’office le moyen en résultant, qu’elle est susceptible de renonciation et qu’elle peut faire l’objet d’un aménagement conventionnel ; que la seule circonstance que l’exercice d’une action en recherche de paternité́ ne soit pas soumise à la prescription est insuffisante à caractériser une contrariété́ à l’ordre public ; »

« La loi et la procédure anglaise ne connaissent pas de fins de non-recevoir et la recherche de parents biologiques n’apparaît pas impossible en Angleterre même lorsqu’une autre filiation a déjà été établie ; »

« Considérant qu’il convient d’établir un juste équilibre dans la pondération des intérêts concurrents, à savoir, d’un côté, le droit de Mme Z à connaître son ascendance et à voir établir légalement celle-ci et, de l’autre, le refus de M. A, lorsqu’il était vivant, puis de son héritier M. B, qui se sont opposés systématiquement aux demandes de Mme Z, et l’intérêt général lié à la sécurité juridique ;

« Considérant que l’établissement contentieux de la paternité hors mariage peut être établie par une décision judiciaire (Registration Act 1953, S10 en Angleterre et au Pays de Galles) ; que l’article 20 de la loi de 1969 sur la réforme du droit de la famille, dans toutes les procédure civiles où la paternité d’une personne doit être déterminée par le tribunal, prévoit, à l’instar du droit français, le recours à l’expertise génétique ;

Considérant que si M. B n’est pas le père de Mme Z celui-ci étant décédé en cours de procédure, il peut être invité à se soumettre aux tests demandés par Mme Z, sa sœur supposée, afin de déterminer s’il ont un père commun ; »

Et retrouvez notre commentaire sur cet arrêt : https://www.village-justice.com/articles/etablissement-judiciaire-une-filiation-qui-viendrait-ajouter-une-filiation,26743.html

L’héritage de Johnny Hallyday : un cas typique de succession franco-américaine

En suite de nos différents passages sur la chaîne d’information LCI, nous avons voulu détailler notre analyse sur la succession de Johnny Hallyday, succession qui pourrait servir de futur cas pratique aux étudiants en droit international privé et en droit comparé !

Ce que l’on sait :

Seules les parties, leurs conseils respectifs, le tribunal et le notaire sont en possession de l’entier dossier.

L’analyse doit donc s’opérer au conditionnel, sur la base des informations circulant dans la presse.

Il apparaît ainsi que Monsieur Jean-Philippe SMET, alias Johnny Hallyday, de nationalité française, est décédé en France le 5 décembre 2017.

Il laisse pour lui succéder :

  • Son épouse Laetitia, dont il était a priori séparé de biens ;
  • Ses enfants :
    • Jade et Joy, mineures, issues de son union avec Laetitia
    • Laura et David, majeurs, issus de précédentes unions.

Son patrimoine serait composé de :

  • D’une maison située à Marne-la-Coquette ;
  • D’une villa située à Saint-Barthélemy ;
  • D’une villa à Los Angeles ;
  • De différents biens meubles dont on ignore la consistance ;
  • De droits moraux (droits d’interprétation, droits d’auteur…)

Tout au long de sa vie, Johnny aurait rédigé 4 testaments dont 2 la même année 2014.

Le tout dernier en date remonterait au 11 juillet 2014 (https://fr.scribd.com/document/371868675/Testament-de-Johnny-Hallyday#download).

Ce testament aurait été rédigé à Los Angeles, où Johnny s’y dit résident et domicilié, de façon dactylographiée. Ce testament aurait été signé par Johnny lui-même et par deux témoins.

Dans ce document, révélé par RTL, Johnny révoque tous les précédents testaments et codicilles.

Il transfère l’intégralité de son patrimoine à un trust : THE JPS Trust.

Nous n’avons pas copie de ce trust mais au regard de la rédaction il s’agirait d’un « living trust », par opposition à un « testamentary trust ». En pratique, cela a un impact non négligeable puisque les bénéficiaires d’un living trust n’ont pas à passer par la procédure successorale habituelle de probate, procédure indispensable avant tout transfert de propriété.

En d’autres termes, c’est au jour de la rédaction du testament, soit le 11 juillet 2014, que le trust aurait pris vie et que le transfert du patrimoine se serait opéré. Il serait donc peut-être trop tard pour réagir… On ne sait pas non plus ce qu’il adviendrait du patrimoine acquis entre le 11 juillet 2014 et le 5 décembre 2017. Les spéculations sont donc permises dans l’attente de la publication des éléments du dossier.

Dans ce testament de juillet 2014, Johnny précise encore que l’exécuteur testamentaire sera Laetitia, son épouse. Il donne pour ainsi dire les pleins pouvoirs à l’exécuteur sur l’ensemble du patrimoine, y compris le pouvoir de vendre.

Il indique également que ses deux enfants Laura et David ne sont pas concernés par ce document car ceux-ci auraient bénéficié de distributions dans le passé, sans préciser lesquelles.

Laura et David aurait introduit une action en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre afin de « geler » la succession dans l’attente du débat sur le fond. Ceux-ci entendraient ensuite contester le testament et faire valoir leur part dans la succession de leur père.

Les règles applicables devant le juge français :

La juridiction française a été saisie. Nous nous attarderons donc sur les règles applicables par le juge français mais il va de soi que si le juge californien avait à connaître de l’affaire, il appliquerait alors ses propres règles et sa décision pourrait être radicalement différente.

La France a-t-elle compétence ?

Le juge devra appliquer les nouvelles règles édictées dans le Règlement européen n° 650/2012 applicable aux successions ouvertes à partir 17 août 2015.

L’article 4 du Règlement nous indique que la juridiction compétente est celle de la résidence habituelle du défunt.

L’article 10 permet également de saisir la juridiction du pays dont le défunt a la nationalité.

La France pourrait donc bien retenir sa compétence.

Toutefois il est fort probable pour que la défenderesse invoque avec succès l’article 12 du Règlement permettant de limiter la compétence du juge français aux seuls biens présents sur le territoire français : « lorsque la masse successorale comprend des biens situés dans un État tiers, la juridiction saisie pour statuer sur la succes­sion peut, à la demande d’une des parties, décider de ne pas statuer sur l’un ou plusieurs de ces biens si l’on peut s’attendre à ce que la décision qu’elle rendrait sur les biens en question ne soit pas reconnue ou, le cas échéant, ne soit pas déclarée exécutoire dans ledit État tiers ».

Quelle sera la ou les loi(s) applicable(s) ?

Le juge français devra analyser tant la régularité formelle du testament que son contenu.

S’agissant de la régularité formelle (présence et nombre de témoins, présence de la signature…), l’article 75 du Règlement précise que les États parties à la Conven­tion de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires doivent continuer d’appliquer les dispositions contenues dans cette convention. La France étant partie à cette convention, il convient d’appliquer son article 1 qui entend considérer comme valable le maximum de testaments : « une disposition testamentaire est valable quant à la forme si celle-ci répond à la loi interne :

  1. du lieu où le testateur a disposé, ou 
  2. d’une nationalité possédée par le testateur, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou 
  3. d’un lieu dans lequel le testateur avait son domicile, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou 
  4. du lieu dans lequel le testateur avait sa résidence habituelle, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou 
  5. pour les immeubles, du lieu de leur situation.

Aux fins de la présente Convention, si la loi nationale consiste en un système non unifié, la loi applicable est déterminée par les règles en vigueur dans ce système et, à défaut de telles règles, par le lien le plus effectif qu’avait le testateur avec l’une des législations composant ce système.

La question de savoir si le testateur avait un domicile dans un lieu déterminé est régie par la loi de ce même lieu. »

Le testament rédigé par Johnny Hallyday en juillet 2014 devrait donc facilement être considéré comme valable, ce dernier ayant été rédigé de façon dactylographiée, signé de la main de Johnny et signé également par deux témoins ayant notamment expressément indiqué avoir conscience de la portée de l’acte.

S’agissant de la régularité du testament au fond, le règlement distingue deux cas :

  • le testateur peut avoir choisi une loi applicable et si ce choix était valable, il conviendra alors d’analyser la régularité du testament au fond selon la loi désignée;
  • le testateur n’a pas choisi de loi applicable ou a choisi une loi qui n’est pas considérée comme valable dans le règlement, il conviendra alors d’analyser la régularité du testament au fond selon la loi de la résidence habituelle du défunt.

Le testament rédigé en juillet 2014 ne comporte aucune désignation directe de loi mais dans ce testament rédigé en Californie, Johnny Hallyday commence par indiquer qu’il est résident et domicilié à Los Angeles. Le texte contient également des références explicites à la législation californienne.

La question de savoir si cela suffirait à constituer la « désignation expresse » exigée par l’article 22 du Règlement est toutefois sans objet car cet article n’autorise les choix de lois qu’en faveur d’une loi dont le testateur a la nationalité. Or, à notre connaissance, Johnny Hallyday n’a jamais obtenu la nationalité américaine.

Pour connaître la loi applicable au fond, il conviendra donc de déterminer où Johnny Hallyday avait sa résidence habituelle au moment de son décès (article 21).

Un vrai débat de fait aura donc lieu de savoir si Johnny Hallyday était résident français ou californien au moment de son décès.

Comment déterminer la résidence habituelle du défunt au moment du décès ?

Le Règlement lui-même comporte quelques précisions sur la définition de résidence habituelle dans son préambule : « Compte tenu de la mobilité́ croissante des citoyens et afin d’assurer une bonne administration de la justice au sein de l’Union et de veiller à ce qu’un lien de rattache­ ment réel existe entre la succession et l’Etat membre dans lequel la compétence est exercée, le présent règlement devrait prévoir que le facteur général de rattachement aux fins de la détermination, tant de la compétence que de la loi applicable, est la résidence habituelle du défunt au moment du décès. Afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité́ chargée de la succession devrait procéder à une évaluation d’ensemble des circons­tances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité́ de la présence du défunt dans l’Etat concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence. La résidence habituelle ainsi déterminée devrait révéler un lien étroit et stable avec l’Etat concerné, compte tenu des objectifs spécifiques du présent règlement. « 

Bien avant l’entrée en vigueur de ce Règlement, la Cour de cassation avait aligné sa définition sur celle donnée par la Cour de Justice des Communautés européennes (Cass. 1ère civ., 14 déc. 2005, n°05-10.951). Ainsi, la Cour a donné une place prépondérante à l’intention de la partie considérée, définissant la résidence habituelle comme étant « le lieu où l’intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent de ses intérêts ».

Quelles différences majeures noterait-on entre la désignation de la loi française et la désignation de la loi californienne pour le fond ?

Si Johnny Hallyday devait être considéré comme résident californien, la loi californienne aurait donc vocation à s’appliquer pour analyser la validité au fond de toutes les clauses.

En soi, en droit californien, transférer l’ensemble de son patrimoine à un trust n’est pas critiquable. Exclure certains enfants de sa succession n’est pas impossible non plus quoique la jurisprudence californienne se soit quelque peu durcie ces dernières années. La contestation des clauses du testament ne serait alors pas impossible mais beaucoup plus compliquée qu’en droit français.

L’article 35 du Règlement permettrait toutefois, même en appliquant le droit californien, d’écarter les clauses du testament manifestement contraire à notre ordre public.

Mais la jurisprudence sur ce point a évolué de façon plus libérale.

Même si la réserve héréditaire est très ancrée dans le droit successoral français, la Cour de cassation, par deux décisions du 27 septembre 2017 (n°16-17198 et n°16-13151), a en effet considéré qu’ « une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. »

Si au contraire la résidence habituelle de Johnny Hallyday devait être fixée en France au regard des éléments portés au débat, l’exclusion de deux enfants serait alors directement appréciée au regard du droit français qui connaît tant la réserve héréditaire que le rapport des libéralités.

En appliquant le droit français, tous les héritiers devraient d’abord « rapporter » en valeur ce qu’ils ont reçu du vivant de la personne pour reconstituer le patrimoine partageable (article 843 du Code civil). La part ainsi déjà reçue serait ensuite déduite de leur part successorale.

L’article 913 du Code civil précise qu’en présence de 3 enfants et plus, la quotité disponible du patrimoine n’est que d’un quart de ce patrimoine recomposé. C’est ce que l’on appelle la « réserve héréditaire ». En d’autres mots, Johnny Hallyday ne pouvait disposer librement que du quart du patrimoine successoral total. Chacun de ses enfants devrait donc recevoir au total ¼ des ¾, soit 18,75 %, du patrimoine recomposé, donations reçues du vivant incluses.

Mais bien entendu, cela ne fonctionnerait qu’en appliquant la loi française et uniquement sur les biens que le juge français accepterait d’inclure dans sa décision. En effet, le « droit de prélèvement » qui existait jadis et qui permettait à des héritiers réservataires de récupérer la part dont ils étaient lésés à l’étranger sur les biens situés en France a été abrogé par le Conseil constitutionnel.

Cela supposerait également qu’aucune clause subsidiaire valide ne vienne se substituer à cela.

En effet, l’article 1094-1 Code civil français permettrait par exemple de priver totalement de l’héritage les enfants pendant toute la durée de vie du conjoint survivant : « pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.

 

En conclusion, la succession de Johnny Hallyday est un cas extrêmement intéressant pour tous les amoureux de droit international privé : nouvelles règles de conflit de juridictions et de lois édictées par le Règlement européen, nouvelle jurisprudence relative à l’ordre public international face à une loi ne connaissant pas la réserve héréditaire et tout cela sans compter le débat fort probable mais souvent voué à l’échec sur les facultés intellectuelles du testateur au moment de la signature de cet acte… Une affaire à surveiller.

 

Article rédigé par Noémie HOUCHET-TRAN

Avocat au Barreau de Paris

Avec l’aide de sa collaboratrice Claire ROUSSEL, Avocat au Barreau de Paris

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