Enlèvement international d’enfants: vers une extension des états membres à la Convention de la Haye

Le 10 décembre 2015, le Conseil des Ministres de l’Union Européenne a rendu 5 décisions qui autorisent, dans un souci de cohésion européenne, certains Etats membres à donner leur accords quant à l’adhésion des Seychelles, de l’Albanie, du Maroc, de l’Arménie et de la Fédération de Russie à la Convention de la Haye de 1980.

Il convient de rappeler que le but de la Convention de la Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants définit son rôle à son premier article:

Article premier

La présente Convention a pour objet :

a) d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat contractant ;
b) de faire respecter effectivement dans les autres Etats contractants les droits de garde et de visite existant dans un Etat contractant.

Ces 5 décisions vont permettre d’élargir la coopération et la faciliter les relations et négociations entre les états.

Bientôt le mariage homosexuel en Chine ?

 

 

Le 5 janvier 2016, Sun Wenlin, un jeune homme de 26 ans, a saisi la justice chinoise afin de se voir reconnaître le droit de se marier.

Jusqu’en 1997, l’homosexualité était pénalement répréhensible (ce qui était le cas en France dans un ancien temps…) puis considérée officiellement comme une maladie mentale jusqu’en 2001. Dans la pratique, l’internement des homosexuels est encore pratiqué pour les remettre dans le « droit chemin » (encore faut-il en ressortir en bon état…).

 

La Chine a toujours marqué son opposition au mariage homosexuel au nom du « respect de la famille ».

 

En 2014, le consul général du Royaume-Uni en Chine avait épousé son compagnon au Consulat du Royaume-Uni à Pékin.

 

Bien évidemment ce mariage était soumis à la loi anglaise mais il avait provoqué un vif débat en Chine.

 

Se sont opposés (c’est un débat bien connu…) d’un côté les pro-mariages gays et d’un autre côté les anti-mariages gays qui soutenaient qu’en dépit du fait que le mariage a été célébré au sein du Consulat, et par conséquence considéré comme ayant été célébré au Royaume-Uni, ce mariage a quand même eu lieu sur le territoire chinois. A compté de ce jour, la question du mariage homosexuel à commencer à se poser.

 

Cette vague de remise en question a encouragé Sun Wenlin et son compagnon à déposer cette requête afin d’obtenir le droit de se marier.

 

Auparavant, plusieurs couples avaient déjà souhaité déposer de telles requêtes mais elles étaient immédiatement écartées et non examinées au fond.

 

C’est donc la première fois que le Bureau des affaires civiles d’un tribunal chinois accepte d’examiner la demande de ce couple.

 

C’est un immense progrès et un pas vers la non discrimination. Reste à voir sur quels droits fondamentaux va reposer une telle demande, notion encore toute relative en Chine.

 

Merci à ma jeune Elève-avocate Sonia BIENA pour sa collaboration dans ce petit article d’actualité.

 

Noémie HOUCHET-TRAN

Avocat au Barreau de Paris

37 rue d’Amsterdam 75008 Paris

nhtavocat.com

Extension de la garantie d’impayés de pensions alimentaires

Lorsqu’il y a divorce ou rupture de vie commune de deux personnes et que ceux-ci ont des enfants, le parent qui n’a pas la résidence permanente de l’enfant est souvent amené à verser une pension alimentaire.

Face à la recrudescence des impayés de pension alimentaire, l’allocation de soutien familial (ASF) a été créée par une loi de 1984, cette ASF permet au parent qui ne reçoit la pension alimentaire dûe, de se voir verser une pension par la CAF pendant 4 mois.

Au bout de 4 mois, il faut intenter:

  • une action auprès du JAF du domicile du créancier pour qu’il fixe un pension alimentaire si aucune decision n’a été rendue sur ce point
  • une action en revision d’une décision auprès du JAF du domicile du créancier, si la decision ne fixe pas de pension alimentaire
  • une médiation familiale pour fixer les modalité de versement de la pension alimentaire

L’article 27 de la loi du 4 août 2014 (loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes) prévoit que “afin d’améliorer la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d’une séparation ou d’un divorce, un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires est expérimenté.

Cette loi a mis en place:

  • une ASF complémentaire. Par exemple en 2015, le montant de l’ASF était de 100,09 euros. Si dans une decision, la pension alimentaire a été fixée à 85 euros, l’ASF complémentaire, permet de compléter la difference entre la et l’ASF. Dans le cas précité, 15,09 euros.
  • Dès le deuxième impayé de la pension alimentaire, l’ASF peut être mise en oeuvre (jusqu’alors il fallait deux mois consécutifs pleins d’impayés).

Un simulateur de calcul de pension alimentaire afin de connaître le montant de la pension alimentaire par enfant auquel il peut être pretend à ce lien : http://femmes.gouv.fr/simulateur-de-pension-alimentaire/

  • Une majoration de l’ASF à 120 euros d’ici 2017

Deux décrets d’octobre 2014 prévoient :

  • une coopération de l’organisme débiteur des prestations famiales, qui doit communiquer l’adresse et la situation de solvabilité du débiteur (il doit être en état de satisfaire à son obligation ou être condamné à le faire par decision de justice).
  • l’ASF n’est plus dûe au premier jour du sixième au cours duquel le parent créancier vit en couple ( concubinage, PACS ou mariage).

Ces mesures ont été mises en place dans 20 départements. Désormais, la loi de financement de la sécurité sociale 2016 a prévu l’extension de ces mesures sur l’ensemble du territoire français à partir du 1er avril 2016.

De plus, dès le premier mois d’impayé, le parent créancier pourra bénéficier de l’ASF.

Les CAF pourront également récupérer jusqu’à 24 mois d’arriérés de pension alimentaire (aujourd’hui 6 mois maximum).

Réduction des tranches pour l’aide juridictionnelle partielle

Le décret n°2016-11 du 12 janvier 2016 a modifié le nombre de tranches de ressources correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle partielle.

Ce décret est entré en vigueur dès le 14 janvier 2016.

Jusqu’à cette date, le nombre de tranches était de 6. Lorsque les revenus moyens mensuels se situaient entre 1001 à 1046 euros, l’Etat prenait en charge 85%, de 1047 à 1102 euros , 70%, de 1103 à 1182 euros, 55%, de 1183 à 1273 euros, 40%, de 1274 à 1386 euros, 25% et de 1387 à 1500 euros, 15%.

Désormais, pour des revenus s’étendant de 1001 à 1182 euros, la part contributive de l’Etat est de 55% et de 25% pour les revenus se situant entre 1183 et 1500 euros.

Pour les demandes effectuées jusqu’au 13 janvier 2016, l’ancien barème est applicable.