Conversion du “civil partnership” en mariage : présence obligatoire de l’époux français pour une reconnaissance du mariage en France

Le 19 avril 2016, Olivier Dussopt interroge le garde des sceaux, ministre de la Justice sur les conditions à réunir pour transcrire sur les registres d’état civil français un mariage civil résultant de la conversion d’un partenariat civil écossais (civil partnership). En effet il est possible pour un couple en Écosse de transformer administrativement son partenariat civil en mariage, la date du mariage étant fixée rétroactivement à la date du partenariat civil. Aussi la question est de savoir si le caractère rétroactif du mariage peut avoir un impact sur sa transcription à l’état civil consulaire et quelles sont les conditions nécessaires pour faciliter cette transcription.

Dans sa réponse parue au journal officiel de l’Assemblée nationale du 9 août 2016, le ministre de la Justice rappelle deux points :

  • L’Écosse a, par le Marriage and Civil Partnership Act de 2014, permis la conversion du “civil partnership” en mariage de deux manières: l’une purement administrative, l’autre par le biais d’une cérémonie de mariage. Cette conversion peut, le cas échéant, emporter des effets rétroactifs en Écosse.
  • Le mariage d’un Français à l’étranger est reconnu en France aux conditions suivantes :
  1. Conditions de forme : celles du lieu du mariage ou celles de l’État étranger. La loi française impose toutefois la présence de l’époux français lors de la célébration ( C. civ., art. 146-1 ). La sanction du non-respect de cette obligation est la nullité absolue du mariage ( C. civ., art. 184 ).
  2. Conditions de fond : celles de la loi nationale de chaque époux. Elles doivent être contrôlées, s’agissant de l’époux français, en amont du mariage, par la délivrance d’un certificat à mariage établi par l’autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage. Le non-respect de ces formalités emporte un contrôle a posteriori de la régularité de l’union au regard des conditions de fond prévues par la loi française ( C. civ., art. 171-7 ). Ce n’est qu’après ce contrôle que la transcription du mariage peut avoir lieu en France. Ainsi, en cas de conversion du “civil partnership” en mariage, le mariage ne sera reconnu en France que si l’époux français était présent pour y consentir. Si la procédure de conversion ne prévoit pas la comparution des époux, les autorités françaises ne sauraient reconnaître le mariage. Si cette comparution a bien lieu, il conviendra toutefois de respecter préalablement les formalités prévues par les articles 171-1 et suivants du Code civil pour faciliter au mieux sa transcription sur les registres d’État civil français. Les effets du mariage seront opposables aux tiers en France à compter de la transcription sur ces registres.

Sources : JOAN Q 9 août 2016, p. 7275 Rép. min n° 95125 – http://www.lexisnexis.fr/depeches/

Advertisements

GPA : La CEDH condamne une nouvelle fois la France le 21 juillet 2016

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu le 21 juillet 2016 une décision (Affaire Foulon et Bouvet c. France) condamnant la France qui a refusé de transcrire à l’état civil français les actes de naissance d’enfants nés dans le cadre d’une gestation pour autrui à Bombay en 2009 et 2010. Ceci n’est pas la première décision rendue par la CEDH concernant la GPA en France. En 2014, la France a été condamnée par la CEDH dans son arrêt du 26 juin 2014 (Affaire Mennesson c. France et Labassée c. France).

M. Foulon et M. Bouvet, les requérants de l’affaire, ont recouru à une procédure de gestation pour autrui en Inde, en 2009 pour M FOULON et en 2010 pour M. Bouvet.

Après un long combat judiciaire, la Cour de Cassation a déclaré dans son arrêt du 13 septembre 2013 que les actes de naissance des enfants ne pouvaient être transcrits sur le fondement des articles 16-7, 16-9 et 336 du Code Civil.

Suite à ces échecs, M. Foulon et M. Bouvet ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme en janvier 2014 invoquant l’article 8 de la Convention, à savoir leur droit au respect de leur vie privée et familiale.

Les magistrats de la CEDH ont conclu à l’unanimité qu’il y avait eu violation du droit à la vie privée des enfants mais n’ont pas retenu de violation du droit des requérants au respect de leur vie familiale.

La position de la France reste encore floue. En l’état, les enfants issus de GPA doivent recevoir au minimum un certificat de nationalité française, leur permettant d’avoir un passeport. La transcription de leur acte de naissance pose encore difficultés, en particulier pour la filiation maternelle.

Décision de la CEDH du 21 juillet 2016: http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-164968#{“itemid”:[“001-164968”]} (Affaire Foulon et Bouvet c. France)