Jugements étrangers d’adoption par deux personnes de même sexe non mariées : pas d’exequatur

La première chambre civile de la Cour de cassation a, dans deux arrêts en date du 7 juin, jugé que la reconnaissance en France d’une décision étrangère dont la transcription sur les registres de l’état civil français, valant acte de naissance, emporte inscription d’un enfant comme né de deux parents du même sexe, est contraire à un principe essentiel du droit français de la filiation. Elle casse les arrêts de la cour d’appel de Paris qui avaient ordonné l’exequatur des jugements étrangers prononçant les adoptions (CA Paris, 24 févr. 2011, n° 10/08810 : JurisData n° 2011-004062. – CA Paris, 24 févr. 2011, n° 10/08848 : JurisData n°2011-004061 ; Dr. famille, comm. 87, obs. M. Farge).

Source: lexisnexis (dépêches) Cass. 1re civ., 7 juin 2012, n° 11-30.262, FP P+B+I+R : JurisData n° 2012-011937 Cass. 1re civ., 7 juin 2012, n° 11-30.261, FP P+B+I+R : JurisData n° 2012-011952

The EC regulation on successions and wills was finally signed today!

http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/12/pe00/pe00014.en12.pdf

Basically, the text reminds that the court of a Member State shall have jurisdiction if the deceased has his habitual residence in this Member State.

People will also be able to chose the court and the applicable law.