Newsletter Septembre/September 2018

Newsletter septembre 2018

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Du nouveau sur notre page French District !

Me Noémie Houchet-Tran a fondé son cabinet en octobre 2011 à Paris en droit international de la famille. Anglophone, elle intervient avec sa collaboratrice Me Claire ROUSSEL partout dans le monde dans vos dossiers de divorces, adoptions, gardes d’enfants, enlèvements, actions en recherche ou contestation de paternité, successions ou encore pour vos transcriptions d’actes de naissance d’enfants issus de mères porteuses.

 

https://frenchdistrict.com/adresse/noemie-houchet-tran-avocate-droit-famille-international-paris/

Point d’actualisation sur la GPA en France

Il ressort toujours des articles 16-7 et 16-9 du Code civil que toute convention portant sur une gestation pour autrui est nulle et que cette nullité est d’ordre public.

S’agissant néanmoins de la transcription sur les registres français des actes de naissance d’enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger, la jurisprudence a beaucoup évolué ces dernières années.

Le 6 avril 2011, la Cour de cassation avait ainsi sanctionné ce procédé en indiquant que la mère était nécessairement celle qui avait donné naissance à l’enfant, donc la mère porteuse. La transcription de l’acte avait ainsi été refusée au motif que l’acte de naissance indiquait la mère d’intention et non la mère porteuse comme la mère de l’enfant. Par deux arrêts du 13 septembre 2013, la Cour de cassation avait même validé l’annulation d’une reconnaissance de paternité pourtant conforme à la validité biologique, en invoquant la fraude.

Après cette période difficile, la position s’est largement assouplie depuis la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme le 26 juin 2014 au visa de l’article 8 de la Convention.

Vois les principaux textes et décisions utilisées pour solliciter la transcription :

  • Articles 310-1 et suivants du code civil : “la filiation s’établit notamment par la reconnaissance paternelle et maternelle. La maternité peut être contestée par le ministère public en rapportant la preuve que la mère n’a pas accouché de l’enfant ; la paternité peut l’être en établissant que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.”
  • Article 18 du code civil : “un enfant est français lorsqu’au moins l’un de ses parents est français.”
  • Article 47 du code civil : “l’acte d’état civil d’un Français fait dans un pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.”
  • Décret du 3 août 1962 : “un ressortissant français dont l’acte d’état civil a été dressé à l’étranger peut le faire transcrire sur les actes de l’état civil français.”
  • Circulaire NOR JUSC1301528C, 25 janv. 2013 (Dr. fam. 2013, comm. 42, C. Neirinck) : autorise la délivrance d’un certificat de nationalité françaiseà tous les enfants nés d’une gestation pour autrui. Cette circulaire a été validée par le Conseil d’état (CE, 12 déc. 2014, n° 367324 : JurisData n° 2014-030462 ; Dr. fam. 2015, comm. 30, C. Neirinck). Cette possibilité a également été rappelée récemment dans une réponse ministérielle du 3 mai 2016 n°71799.
  • Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 juin 2014 MENNESSON C/ France : l’interdiction de la GPA n’est pas contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le refus de transcrire un acte de naissance établi à l’étranger au motif que cette naissance est le fruit d’une GPA est compatible avec le droit au respect de la vie familiale. En revanche, la CEDH a considéré que le refus de transcrire la filiation des enfants à l’égard du père biologique, telle qu’elle apparait sur l’acte étranger, constitue une atteinte disproportionnée à la vie privée des enfants, vie privée protégée par l’art. 8 de la Convention. En effet, chacun doit pouvoir établir les détails de son identité d’être humain, ce qui comprend sa filiation.
  • Arrêt Assemblée Plénière de la Cour de cassation n°14-21323 et Arrêt Assemblée Plénière de la Cour de cassation n°15-50002 du 3 juillet 2015 : les actes de naissance dont la transcription est demandée mentionnent comme père celui qui a effectué une reconnaissance de paternité et comme mère la femme ayant accouché, c’est-à-dire la mère porteuse. Dès lors, les règles de transcription sur les actes de l’état civil français, interprétées à la lumière de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, doivent s’appliquer au cas d’espèce. La théorie de la fraude ne peut donc faire échec à la transcription de l’acte de naissance. La cour de cassation a rappelé que « les espèces soumises à la Cour de cassation ne soulevaient pas la question de la transcription de la filiation établie à l’étranger à l’égard de parents d’intention ».

Pour la mère ou le père d’intention, la solution la plus plausible jusqu’ici était alors l’adoption plénière de l’enfant du conjoint permise par l’article 345-1 du Code civil, ce qui revient à adopter son propre enfant. Deux avis de la Cour de cassation en date du 22 septembre 2014 indiquent clairement que le recours à la procréation médicalement assistée ne doit pas faire obstacle à l’adoption par le conjoint du parent biologique.Cet avis a ensuite été entériné par la jurisprudence de la Cour, notamment par les arrêts du 5 juillet 2017.

Ces derniers mois, une évolution importante et attendue s’est fait ressentir à Nantes.

Le Tribunal de grande instance de Nantes, par jugement du 14 décembre 2017,N°16/04096 a ainsi ordonné la transcription totalede l’acte de naissance ukrainien d’un enfant issu d’une gestation pour autrui en ce qu’il mentionnait comme parents son père et sa mère d’intention.

Par jugement du 8 mars 2018, le Tribunal de Grande Instance de Nantes a réitéré sa jurisprudence en ordonnant la transcription complète de l’acte de naissance américain d’un enfant issu de GPA en ce qu’il mentionnait cette fois-ci un double lien de filiation paternelle.

Il semble désormais que le Parquet, lorsque toutes les conditions sont réunies, ordonne désormais la transcription complète des actes de naissance étrangers et ce dans l’intérêt de l’enfant.

NEWSLETTER AOÛT 2018

Cher Client,

La période estivale n’empêche pas un petit point sur l’actualité juridique en droit de la famille :

  • Office du juge dans la fixation de la prestation compensatoire

https://www.lextenso.fr/jur-office-du-juge-dans-la-fixation-de-la-prestation-compensatoire

  • Adoption internationale : notion de « résidence habituelle » et champ d’application de la Convention de La Haye de 1993

http://forum-famille.dalloz.fr/2018/07/18/adoption-internationale-notion-de-residence-habituelle-et-champ-dapplication-de-la-convention-de-la-haye-de-1993/

  • Recherche de paternité : l’examen comparé des sangs ne peut être ordonné en référé

https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/recherche-de-paternite-lexamen-compare-des-sangs-ne-peut-etre-ordonne-en-refere/h/4ba409a449de00176fbef1ba2d9de01a.html

Retrouvez quotidiennement toutes ces actualités sur nos pages :

Idées principales évoquées lors du colloque L’ENFANT AU CŒUR DES DÉPLACEMENTS ILLICITES INTERNATIONAUX : DROITS ET PRATIQUES

Le but et principe de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est le retour immédiat de l’enfant déplacé.

Les exceptions au retour sont donc d’interprétation stricte.

La durée des procédures en France est d’environ 6 mois.

Le taux de retour de 47,6%.

Les décisions de non-retour sont fondées principalement sur l’intégration de l’enfant (article 12).

 

LA NOTION DE RÉSIDENCE HABITUELLE DE L’ENFANT :

La résidence habituelle de l’enfant déplacé est le mécanisme central du mécanisme de la convention. Elle est déterminante dans la qualification de déplacement illicite.

Elle intervient à double titre :

  • Déterminer l’élément géographique du déplacement illicite à savoir le déplacement entre les frontières.
  • Déterminer l’élément juridique via la violation du droit de garde, lequel est déterminé en vertu du droit du pays de la résidence habituelle de l’enfant avant son déplacement.

Il existe des difficultés liées à cette notion car les textes ont choisi de ne pas en donner une définition arrêtée. C’est pourquoi la jurisprudence est intervenue et l’a définie comme le lieu où l’enfant est intégré socialement.

Les juges ont une appréciation in concretovia un faisceau d’éléments (durée, intention des parents…)

 

LA PROCÉDURE :

1èreétape = non contentieuse. Il s’agit de la saisine de l’autorité centrale (bureau du Ministère de la Justice où travaillent 22 personnes), laquelle :

– Vérifie si les conditions d’application de la Convention sont réunies ;

– N’apprécie pas le bien-fondé de la demande sauf si celle-ci est manifestement irrecevable ;

– Saisit le procureur spécialisé si le parent ne retourne pas l’enfant (article 1202 du code de procédure civile).

 

Intervient également le Procureur de la République à ce stade. Il recueille des éléments sur la situation, voit si les parties peuvent trouver un accord et si le contact n’est pas rompu entre l’enfant et le parent délaissé.

Ses missions incompressibles sont :

– De localiser l’enfant ;

– De geler la situation à savoir de demander au juge saisi au fond de sursoir à statuer (article 16 de la Convention).

Il peut en outre mettre en place les mesures accessoires suivantes :

  • Saisir le juge spécialisé pour demander une interdiction de sortie de territoire afin d’éviter un nouveau déplacement de l’enfant vers pays tiers ;
  • Saisir le Juge aux affaires familiales territorialement compétent pour qu’il statue sur des mesures provisoires et/ou ordonne un droit de visite temporaire.
  • Saisir le juge du retour si aucune solution n’est trouvée.

 

2èmephase = judiciaire.

  • Le juge saisi l’est en urgence par assignation en la forme des référés.
  • La décision rendue est exécutoire de droit à titre provisoire (Article 1210-5 cpc), susceptible d’appel pendant 15 jours.
  • L’enfant doit avoir la possibilité (mais ce n’est pas une obligation pour le juge) d’être entendu (selon les conventions internationales : Bruxelles II Bis notamment)
  • Le juge doit s’assurer qu’il existe des protections adéquates pour protéger l’enfant dans le pays de retour.

 

3èmephase = exécution de la décision (article 1217 à 1219 cpc)

  • Le Procureur peut s’adjoindre les services de toute personne pour s’assurer de l’exécution de la décision ;
  • Il peut requérir de toute personne qualifiée d’analyser l’état psychologique de l’enfant ;
  • Il peut faire usage de la force publique (5 à 10 cas chaque année uniquement).

 

 

Sources :