Article sur la Révision du Règlement Bruxelles II bis publié sur Village-Justice

http://www.village-justice.com/articles/revision-Reglement-Bruxelles-Bis,25017.html

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La révision du Règlement Bruxelles II Bis

« Le 30 juin 2016, la Commission européenne a proposé une refonte du règlement n°2201/2003 du 27 novembre 2203 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, dit Bruxelles II Bis. »

En voici les principales idées.

I – Le choix de l’approche : La dispersion des règles relatives au contentieux familial

La compétence

En politique il est d’usage de dire “Plus le pouvoir est dispersé moins on peut en abuser.” Le législateur européen évite ainsi sûrement que les juridictions, par une trop grande concentration des compétences, n’abusent de leurs pouvoirs.

Cependant les options de compétence proposées par le Règlement apparaissent trop nombreuses par rapport aux besoins des dossiers, mais aussi trop restreintes en ce qu’elles conduisent à des situations de blocage.

C’est le cas par exemple d’un couple franco-italien ayant vécu des années à Dubaï. Ils n’ont pas de nationalité commune (pour rappel un européen ne peut être attrait devant un autre État membre que le sien en raison d’un privilège de juridiction dont bénéficie son époux européen). Si l’époux français pourrait être attrait en France selon l’article 15 du Code civil (« Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. »), la compétence du juge serait très limitée, conduisant à ne pas rendre cette option judicieuse et donc à ne pas saisir le juge français.

Pour rappel, concernant les compétences quant au divorce, elles sont fondées sur l’article 3 du Règlement.

« 1. Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre:

  1. a) sur le territoire duquel se trouve:

– la résidence habituelle des époux, ou

– la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, ou

– la résidence habituelle du défendeur, ou

– en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, ou

– la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou

– la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, s’il y a son “domicile”;

  1. b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, du “domicile” commun.
  2. Aux fins du présent règlement, le terme “domicile” s’entend au sens des systèmes juridiques du Royaume-Uni et de l’Irlande. »

Les États membres ne parviennent cependant pas à un consensus visant à la réduction des chefs de compétence énumérés.

S’agissant la responsabilité parentale, la compétence est fondée sur le lieu de résidence de l’enfant. Or celle sur le divorce l’est dans la pratique très souvent selon la nationalité des parties, créant une dissociation du litige dès ce stade. En pratique donc, sauf prorogation de compétence avec vérification de l’intérêt de l’enfant (Article 12 – Prorogation de compétence), le litige sera morcelé.

Relativement aux régimes matrimoniaux, jusqu’ici les règles de droit interne, notamment l’article 1070 du Code civil, sont étendues à l’international. Avec le nouveau Règlement, une dose de complexité est rajoutée car il n’y aura pas systématiquement de concentration de compétences entre les mains du juge du divorce. En principe, elle sera liée, cependant l’article 5 apporte un bémol.

Pour les obligations alimentaires, la compétence est en principe celle du lieu de résidence du créancier. 

Les lois applicables

Les rattachements qui désignent telle ou telle loi sont souvent les mêmes (nationalités des parties, lieu de résidence…) mais la révision du Règlement Bruxelles II Bis ne permet pas vraiment de limiter les risques de discontinuité dans l’application des lois.

Rien n’est en effet modifié quant à la multiplicité des instruments applicables au niveau européen. Il n’y a pas d’unicité des règles de conflits quant aux institutions en cause.

Pourtant quelques remèdes étaient envisageables :

  • Refonte globale ou partielle des instruments, ou poursuite des uniformisations ;
  • Jouer indirectement sur la loi applicable à travers l’aménagement des règles de conflits de juridictions quant au divorce et à la responsabilité parentale ;
  • Actualiser le Règlement Bruxelles II bis pour le mettre en harmonie avec les instruments plus récents mis en place au niveau européen, notamment en permettant le choix du juge ou la possibilité de renvoyer la compétence au juge mieux placé, à l’initiative des parties, du juge saisi, ou encore du juge d’un État tiers.

II – La matière matrimoniale

Ici, la révision se place sous le signe de l’immobilisme.

En effet, si le manque de cohérence du législateur européen est dû en notamment aux différences de politiques des États membres, il marque surtout sa faiblesse, laquelle se voit répercutée dans les législations nationales. Le législateur français a ainsi appliqué la réforme du divorce par consentement mutuel sans tenir compte du droit européen, par exemple en créant un for général du divorce en France sans qu’aucun des époux n’ait de lien de rattachement avec ce pays.

L’autonomie de la volonté des époux aurait dû en être au cœur de la refonte car s’ils peuvent choisir la loi applicable à leur divorce, ils ne peuvent pas choisir leur juge. Aucune explication officielle n’a été donnée à cet égard.@p

Il n’existe donc pas d’innovation apportée quant à l’autonomie de la volonté des époux sur le choix de juridiction. Or si les parties peuvent choisir leur loi, le corolaire naturel aurait été de leur permettre de choisir également leur juge. Compétences législative et juridictionnelle ne sont donc pas liées. Le choix de la loi applicable se voit donc privé de moyen d’efficacité pratique.

Ce n’est que dans l’hypothèse où les chefs de compétence ne désignent pas le juge d’un Etat membre pour que les époux peuvent choisir a posteriori leur juge. Or en pratique à ce stade le conflit est déjà enclenché et un accord ne sera donc que très rarement trouvé entre les parties.

III – La matière de la responsabilité parentale

C’est sur ce sujet que la refonte apporte le plus de changements notamment à la vue des difficultés pratiques que pose l’enlèvement parental.

Ce qui est dénoncé en premier lieu c’est la lenteur de la procédure et la complexité qu’introduisent les demandes d’exequatur.

Le facteur temps

Cette question se retrouve dans tous les aspects de la responsabilité parentale.

La refonte entend réduire les délais de procédure notamment dans les affaires d’enlèvement d’enfant. En effet l’impact du temps est vu comme fondamentalement négatif, partiellement en raison des conséquences néfastes sur les droits fondamentaux de l’enfant en cause, dont celui d’entretenir des relations personnelles avec ses deux parents.

  • Le temps vu comme un moment

La Commission estime que lorsque la résidence habituelle de l’enfant change en raison d’un déménagement, la compétence devrait suivre la résidence afin de maintenir un lien avec l’enfant, gage de proximité, alors même que l’instance est engagée. Or cette proposition peut surprendre car elle semble en contradiction avec l’accélération et l’efficacité de la justice voulues. C’est au regard des relations avec les États tiers à l’Union européenne qu’elle se comprend mieux. Elle reviendrait en effet à aligner le Règlement avec la Convention de la Haye qui contient déjà cette disposition.

  • Le temps vu comme une durée

La durée peut constituer une menace quand il s’agit de mettre en place des mesures de protection de l’enfant. Mais la durée peut aussi être synonyme de consolidation lorsqu’il s’agit d’intégrer l’enfant dans son nouvel environnement.

Le Règlement est caractérisé par des lenteurs qui sont vues comme excessives, surtout sur quatre points :

  • Les enlèvements d’enfants : tout le mécanisme du retour de l’enfant repose sur la présupposition qu’un retour rapide est dans l’intérêt de l’enfant. Or en pratique la célérité n’est pas toujours assurée, le délai de six semaines de l’article 23 étant très rarement respecté. Donc en ordonnant le retour trop tardivement on va à l’encontre de l’intérêt de l’enfant.
  • Le placement hors frontière dans un autre État membre de l’enfant : l’autorité qui entend placer l’enfant dans un autre État membre doit normalement consulter l’autorité qui est compétente. Or en pratique cela présente des difficultés car il faut rechercher l’autorité requise selon le droit interne, et cette dernière ne respecte pas toujours les délais requis.
  • L’exécution des décisions : l’exequatur est toujours requis en dehors des décisions sur le droit de visite et de retour. Même s’il s’agit d’une procédure simplifiée sur requête, cela prend toujours un certain temps.
  • Les remèdes proposés sont de nature diverse. La Commission envisage d’introduire toute une série de délais pour encadrer les procédures, mais également de concentrer les compétences, avec l’espoir que cela conduise à un traitement des dossiers dans de meilleurs délais. La réduction des recours possible est également envisagée.

L’audition de l’enfant

Elle joue un rôle très important dans le Règlement Bruxelles II Bis car celui-ci se place directement sous l’égide des droits fondamentaux, plus particulièrement la Convention relative aux Droits de l’Enfant, faite à New York le 26 janvier 1990. L’opinion de l’enfant doit en principe être prise en compte

Pas moins de quatre articles sont consacrés au droit de l’enfant à être entendu (article 11 en cas de retour de l’enfant après un enlèvement, et les article 23,41 et 42 concernant la reconnaissance des décisions). On voit cependant que le règlement n’impose pas cette audition pour toutes les procédures intéressant l’enfant.

En outre, les modalités selon lesquelles s’effectue l’audition de l’enfant relèvent toujours des droits nationaux et sont donc très variables, notamment s’agissant de l’appréciation du degré de maturité de celui-ci. Il serait donc important de parvenir à une harmonisation en gardant toujours comme principe directeur l’intérêt supérieur de l’enfant.

La proposition de 2016 entend renforcer la place de l’audition de l’enfant sur le terrain de la compétence directe. Il s’agit de consacrer une obligation de principe pour le juge d’origine de veiller à ce que l’enfant soit entendu de façon “réelle et effective”. Elle trouverait son fondement dans la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par tous les États membres et trouvant donc une résonnance dans chacun d’eux, peu important que les modalités pratiques y diffèrent.

D’autre part il est souhaitable que l’audition de l’enfant ne soit plus un obstacle à la circulation des décisions. Pour ce faire, il est proposé de recentrer le droit de l’enfant à être entendu autour du juge d’origine de la décision. La Commission propose également de supprimer le critère autonome de reconnaissance lié à l’audition de l’enfant. L’appel général aux motifs d’ordre public ne pourrait plus être utilisé qu’en cas d’absence totale d’audition de l’enfant par le juge d’origine, non justifié par l’absence de discernement de l’enfant. Le juge aurait effectivement alors agi en contradiction avec le principe même d’audition de l’enfant.

La suppression de l’exequatur

La Commission propose de le supprimer complètement pour l’ensemble des matières couvertes par le Règlement. Le but est d’accélérer le phénomène de suppression de frontières.

S’agissant des matières relatives à l’autorité parentale, à partir du moment où l’on passe dans une logique coopérative, cette question devient résiduelle. Par ailleurs l’exequatur n’existe déjà plus dans les domaines où il était primordial, par exemple l’enlèvement d’enfant.

La coordination et la coopération entre autorités nationales

Cela apparaît comme une préoccupation politique majeure pour la Commission (considérant 9). Le dispositif manquerait en effet de “clarté entraînant des retards dans le traitement des demandes”. Actuellement il n’y a que trois articles sur la coopération entre autorités compétentes (15,11 et 56)

Une des innovations est la diversification des acteurs autour des autorités administratives. Le rôle de chacun se verrait clarifié.

La coopération entre autorités compétentes serait calquée sur celle de la Convention de la Haye. Passer par l’autorité centrale pour obtenir des informations serait moins systématique. Il serait en effet judicieux d’aligner les procédures prévues par la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et le Règlement Bruxelles II Bis, prévoyant un fast track très décriée, afin de renforcer le pouvoir des autorités centrales et de supprimer les inégalités entre enlèvement dans des États tiers et intereuropéen.

Il y aurait également des hypothèses de communication obligatoire, notamment lorsqu’une autorité prend des mesures d’urgence quand l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige. Obligation certes mais avec une marge d’appréciation.

 

Ainsi, le projet de refonte, s’il est louable au vu de la diversité des compétences possibles et des lois applicables, et des difficultés pratiques que ces dernières engendrent, est cependant silencieux quant à la matière matrimoniale. Cela est dû à une impossibilité de consensus sur la famille, notamment relativement au mariage homosexuel ou à l’élection de for.

Il a en effet été préférable d’axer la refonte sur des questions plus consensuelles, telle l’abolition de la procédure d’exequatur. Cependant l’exécution envisagée en elle-même ne recouvre par un régime unanime. L’idée préconisée est l’harmonisation matérielle des droits des États membres. Or en France, par exemple, il n’existe pas d’autorité d’exécution en matière familiale. Il y est ainsi nécessaire d’engager une nouvelle procédure, davantage sur un plan pénal. S’agissant des recours contre l’exécution, la refonte hésite entre un recours qui pourrait s’exécuter après la prise de décision, au moment du contrôle des motifs d’opposition, ou en amont au moment de la délivrance du certificat d’origine, comme c’est déjà le cas en matière alimentaire.

Il faut en outre souligner l’articulation lacunaire du Règlement avec les droits internes des pays européens. Comme nous l’avons vu, il rend impossible, dans certaines situations, la saisine d’un juge européen par deux européens souhaitant divorcer, paradoxe notable pour un Règlement européen.

Projet de refonte certes, mais en demi-teinte.

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Pénalistes s’abstenir.

Point pratique sur le nom et prénom en droit de la famille

En suite de la conférence sur le Nom et le Prénom en droit de la famille dispensée à la maison du Barreau Mardi 2 mai 2017, retrouvez un petit point pratique sur ces questions.

1° L’utilisation du nom de l’époux à titre d’usage

Il est possible d’utiliser le nom de son époux. Celui-ci peut être ajouté à son propre nom, avant ou après. Cette faculté n’est cependant pas ouverte aux concubins, sous peine de dommages et intérêts pour l’épouse bafouée.

En cas de divorce, il est possible de conserver l’utilisation du nom du conjoint à titre d’usage, en cas d’accord du conjoint ou autorisation par le juge, même postérieurement au prononcé du divorce (lorsque cela n’avait pas été évoqué ou que l’accord du conjoint a évolué). L’époux demandeur doit justifier de sa notoriété acquise sous le nom de l’époux et qu’il subirait un préjudice certain en cas de perte l’usage de ce nom. Vouloir porter le même nom que ses enfants ne justifie pas en soi le maintien de l’utilisation du nom de l’autre.

L’accord de l’époux ou l’autorisation du juge peuvent tous deux être limités dans le temps et/ou à l’activité professionnelle, ou encore en cas de remariage. De même l’autorisation du juge aux affaires familiales peut elle aussi être limitée dans les mêmes conditions.

2° Le nom et prénom de l’enfant

*Pour les enfants nés avant 1er janvier 2005, il y avait 4 cas :

⁃ En cas de parents mariés : l’enfant prenait automatiquement le nom de son père.

⁃ En cas de parents non mariés :

⁃ L’enfant dont la filiation n’était établie qu’à l’égard d’un seul de ses parents : il ne prenait le nom que de ce parent.

⁃ L’enfant dont la filiation était établie à l’égard des deux parents : il prenait le nom de celui dont la filiation avait été établie en premier, et du père en cas de déclaration simultanée.

⁃ En présence d’un enfant adopté :

⁃ Par adoption plénière : il prenait le nom de l’adoptant par substitution et perdait son nom d’origine.

⁃ Par adoption simple : il prenait le nom de l’adoptant en l’ajoutant à son nom.

⁃ En cas d’enfant né de parents inconnus : attribution de plusieurs prénoms par l’autorité administrative, dont le dernier lui servait de nom, pour permettre en cas d’établissement de filiation postérieure que ce nom redevienne un prénom.

*Depuis le 1er janvier 2005, le principe du choix domine (article 311 alinéa 1er du Code civil) Le nom est limitée à la triple option : Nom de la mère, du père, ou les deux.

La prédominance du nom du père perdure en cas d’absence de volonté exprimée de la part des parents ou en l’absence d’accord de ces derniers. Le choix doit être fait au plus tard au moment de l’établissement de l’acte de naissance.

La loi du 8 janvier 1993 accentue la liberté de choix des parents, en tant qu’acte relevant de l’exercice de l’autorité parentale. Le contrôle judiciaire du choix s’opère désormais a posteriori, en cas de contrariété à l’intérêt de l’enfant ou le droit des tiers à protéger leur nom de famille.

Récapitulatif sur le Devoir de Secours : article désormais disponible sur Village-Justice

En suite de la commission “Devoir de secours : modalités d’exercice, fiscalité, pratique des JAF, actualité jurisprudentielle, voies d’exécution” s’étant tenue le 28 mars 2017 à la maison du Barreau de Paris, retrouvez un petit récapitulatif sur le devoir de secours.

http://www.village-justice.com/articles/Recapitulatif-pratique-sur-devoir-secours,24636.html

Récapitulatif pratique sur le devoir de secours

En suite de la commission “DEVOIR DE SECOURS : MODALITÉS D’EXERCICE, FISCALITÉ, PRATIQUE DES JAF, ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE, VOIES D’EXÉCUTION” s’étant tenue le 28 mars 2017 à la maison du Barreau de Paris, retrouvez un petit récapitulatif sur le devoir de secours.

Il peut être versé selon deux modalités :

  • En forme monétaire via le versement d’une pension alimentaire.
  • En nature :
    • Prise en charge de passif du couple ou des dettes de l’époux créancier : si cela est à titre définitif, le juge doit le prévoir expressément, sinon cette prise en charge est réputée être à titre d’avance. Mais s’il y a des risques que l’époux débiteur ne paye pas, il vaut mieux s’en référer au paiement d’une pension classique car il n’existe pas de voie d’exécution spécifique en la matière.
    • Attribution du domicile conjugal à titre gratuit (peu important la nature du bien, excepté un bien détenu par une SCI ou une résidence secondaire selon CA Poitiers 8 novembre 2006) : le juge conciliateur a alors l’obligation de déterminer le caractère gratuit de la jouissance (avant 2004, c’est la jouissance à titre onéreux qui était supposée à défaut). L’avantage qui correspond à la jouissance nature est imposable pour l’époux occupant et déductible pour l’autre époux (nécessaire d’évaluer la valeur locative du bien). Elle cesse normalement au prononcé définitif du divorce, sauf demande dérogatoire en présence d’enfants mineurs (article 313-2 alinéa 4 du Code civil).
    • Versement de revenus d’un bien commun ou indivis (plus rarement car source de difficultés).

Tout comme la contribution aux charges du mariage qui impose aux époux de participer aux dépenses de la vie courante, le devoir de secours découle des devoirs entre époux. Il y a cependant des différences entre eux :

  • Le devoir de secours ne s’adresse qu’à l’un des époux. Il n’est pas réciproque et simultané comme la contribution aux charges, laquelle est fonction des revenus de chacun. Cependant chacun des époux peut être amené à demander un devoir de secours selon sa situation.
  • Lorsque le devoir de secours est fixé, il se substitue d’office à la contribution aux charges du mariage.

Quels sont les critères de fixation du montant du devoir de secours ?

  • Le créancier doit être dans le besoin et les ressources réelles (même occultes) du débiteur doivent être suffisantes. La situation de concubinage est également prise en compte, mais non l’entraide familiale : le but est d’assurer une continuité dans les habitudes de vie du conjoint.
  • Lieu et modalités de versement : la règle générale est édictée à l’article 1247 du Code civil, à savoir qu’il est versé au domicile de l’époux créancier sauf décision contraire du juge.
  • Sa fixation est par définition provisoire et peut être modifiée en cas d’élément nouveau postérieur à l’ordonnance de non conciliation.
  • Son indexation n’est pas automatique car elle n’est pas de droit. Il faut donc la demander selon l’article 202 alinéa 8 du code civil.
  • Il prime sur les obligations alimentaires entre ascendants et descendants, et sur les procédures collectives.
  • Les sommes versées au titre du devoir se secours restent définitivement acquises à l’époux créancier (revirement avec Cass. 1ère chambre civile, 30 juin 1998).

Il est exécutoire à compter de l’ordonnance de non conciliation car l’exécution provisoire est de droit (laquelle peut être suspendue devant le 1er président de la Cour d’appel selon l’article 524 du Code de procédure civile, via une assignation en référé) et susceptible d’exécution forcée à compter de sa signification (un seul impayé même partiel suffit).

Il est possible de faire appel de l’ordonnance de non conciliation ou de l’ordonnance du juge de la mise en état pendant 15 jours. Un déféré est aussi possible dans le second cas. Le pourvoi contre l’appel statuant sur l’ordonnance est recevable seulement s’il est formé en même temps que celui contre l’appel statuant sur le divorce.

Quelle est sa fiscalité ?

  • Imposable au titre de l’impôt sur le revenu de l’époux créancier.
  • Déductible pour l’époux débiteur.

Quelle est sa procédure ?

  • Fixé dans le cas d’une procédure de :
    • Divorce : généralement il est demandé en cas de divorce par contentement mutuel. Le juge peut alors le fixer dans une ordonnance d’ajournement par laquelle il fixe des mesures provisoires.
    • Séparation de corps.

Le devoir de secours disparaît avec le prononcé du divorce devenu définitif c’est-à-dire quand le jugement passe en force de chose jugée (article 254 du Code civil : par exemple à l’expiration du délai d’appel, ou cas les parties acquiescent au jugement. A noter : le pourvoi et les appels généraux sont suspensifs, mais non ceux partiels limités aux conséquences du divorce, donc le devoir de secours perdure) mais aussi en cas de caducité des mesures provisoires (en raison de la réconciliation des époux à faire constater, le défaut d’introduction de l’instance dans les 30 mois du prononcé de l’ordonnance de non conciliation, on rebasculera alors vers la contribution aux charges du mariage) ou encore en cas de rejet définitif de la demande en divorce (article 258 du Code civil).

On peut aussi le retrouver en cas de décès du conjoint. L’époux survivant dans le besoin peut demander à la succession de lui verser une pension, laquelle est prélevée sur l’actif successoral. Le devoir de secours s’éteint ici alors uniquement avec le décès de l’époux créancier ou de la fin de son état de besoin.