Le contrôle annuel de l’application du droit de l’UE, par la Commission européenne

En réponse à une requête du Parlement européen, la Commission effectue cette tâche, depuis 1984, un rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’UE exercé au cours de l’année précédente. Le Parlement européen adopte ensuite une résolution sur le rapport de la Commission.La Commission européenne est, avec le Conseil de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil européen, l’une des principales institutions de l’Union européenne. Elle fut instituée par le Traité de Rome de 1957. Son rôle principal est de mettre en œuvre et proposer des politiques communautaires.

Dans son 32eme rapport annuel du 9 juillet 2015, cette dernière revient sur l’application du droit européen en 2014. Il ressort de ce constat, que le marché intérieur mis en place par l’Union Européenne est le meilleur atout de cette organisation. De même, la Commission revient sur les infractions commises par les Etats membres, lorsque ceux-ci ne transposent pas les directives européennes, dans les délais impartis. En 2010 ce taux d’infraction était de 2100, pour 1347 en 2014. Ce nombre ne fait que baisser, ce qui prouve l’efficacité du dialogue structuré qui a lieu avec les États membres et les infrastructures européennes. Afin de continuer à faire diminuer le taux d’infractions , la Commission s’est engagé dans son rapport annuel, à aider les États membres à mettre en œuvre le droit de l’Union en leur fournissant toute une série d’outils, tels que des plans de mise en œuvre, des documents d’orientation, des réunions de groupes d’experts et des sites web spécialisés.

De plus, les citoyens européens ont la possibilité de signaler toutes violations du droit de l’Union Européenne. Pour se faire, les individus doivent remplir un formulaire de plainte, mis en ligne sur le portail ” Europa Vos droits “. En 2014, la majorité des plaintes concernaient l’emploi, le marché intérieur et la justice.

Source : http://www.dalloz-actualite.fr/document/32e-rapport-annuel-de-commission-sur-controle-de-l-application-du-droit-de-l-union-2014-com

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Le divorce par consentement mutuel : une procédure plus ou moins utilisée selon les régions françaises

Le 11 juillet 1975 le divorce par consentement mutuel est instauré en France, c’est une procédure non-contentieuse. Ceci est un procédé révolutionnaire car il permet de simplifier et écourter une telle action menée en justice. En 1975, 5014 personnes ont recouru à ce type d’action en justice. Ce chiffre s’est multiplié par 40 000 dix ans plus tard. Pourtant, le divorce par consentement mutuel ne fait pas l’unanimité. On peut observer qu’il existe des disparités quant à au choix de cette procédure, en fonction des régions de France. Ceci s’explique notamment par un degré d’urbanisme différent, ainsi qu’à de nombreux autres facteurs.

Ainsi, la région parisienne, les Alpes et le Sud Ouest de la France ont plus souvent tendance à choisir le divorce par consentement mutuel (entre 53 et 58 % des divorces). À l’inverse, dans le Haut-Rhin, seul un tiers des ruptures d’union sont concernées par ceux mode; dans le Bas-Rhin, le taux grimpe légèrement, à 41%. Et sur la côté méditerranéenne, des Pyrénées-Orientales au Gard, la part de divorces à l’amiable se situe entre 43 et 47%.

Ce choix peut de même s’expliquer par la durée du mariage. L’INSEE a montré récemment que plus la durée du mariage était courte, plus les époux se tournaient vers un divorce par consentement mutuel. L’âge des époux peut aussi être un facteur explicatif. Toujours selon ce même organisme, plus l’âge des époux est élevé, plus ce type de divorce sera utilisé en priorité. Par exemple, la part des femmes de moins de 35 ans est de 30 % pour le consentement mutuel, de 22 % pour le divorce accepté et le divorce pour faute et de seulement 17 % pour les autres divorces». Ce dernier argument justifie cette disparité régionale. Effectivement, les régions où la population est plus vieille correspondent aux régions précités où le divorce par consentement mutuel est le plus prisé.

Source : http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2015/07/11/01016-20150711ARTFIG00128-en-quarante-ans-le-divorce-par-consentement-mutuel-n-a-pas-conquis-toute-la-france.php

 

Les critères pris en compte pour l’attribution de la bourse d’enseignement supérieur en cas de résidence alternée

Les articles 203 et 371-2 du code civil prévoient une obligation alimentaire à charge des parents, envers leurs enfants. Le premier article dispose que : ” les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants “. Le second explique que : “chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant . Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur “. Cette obligation alimentaire peut s’avérer difficile à respecter lorsque les parents ont des revenus modestes, et notamment quant l’enfant entre en études supérieures. Des bourses d’enseignement supérieures sont ainsi mises en place par l’Etat, afin d’aider l’étudiant à poursuivre ses études dans les meilleures conditions possibles.

Dans une réponse ministérielle du 8 juillet 2015, le secrétaire d’Etat affilié au ministre de l’éducation, a précisé quels étaient les critères retenus pour attribuer une bourse d’enseignement supérieur, à un étudiant en résidence alternée. Tout d’abord il faut savoir que ces bourses sont accordés aux étudiants, en fonction d’un barème national. Il sera tenu compte des ressources et des charges de la famille.Dans le cas où les parents sont séparés, et que l’enfant vit en résidence alternée, M. Thierry Mandon a précisé que : ” les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à charge le candidat, sous réserve qu’un jugement prévoie l’obligation du versement par l’autre parent d’une pension alimentaire “. Dans le cas où aucun des deux parents n’a officiellement l’enfant a charge, les ressources des deux parents seront prises en compte, afin de déterminer le montant de la bourse à attribuer. Effectivement, ce procédé s’explique à l’aide de deux arguments :

  • L’obligation alimentaire incombe aux deux parents.
  • Dans le cadre d’une résidence alternée, chacun des deux parents peut bénéficier d’une majoration de ses parts dans le calcul de l’impôt sur le revenu

Source : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ15051144S

La séparation d’un couple en concubinage : comment obtenir une indemnité pour la partie propriétaire du terrain sur lequel la maison a été construite ?

Le code civil n’est que très peu fournis en matière de dispositions relatives au concubinage. Ainsi, des difficultés peuvent survenir, en particulier au moment de la séparation d’un couple qui était en concubinage. Nous allons nous pencher sur un cas bien précis : lorsque deux concubins ont un projet immobilier et choisissent de construire la maison sur le terrain appartenant à l’un d’eux, comment le concubin qui a apporté une contribution financière à la construction peut-il être indemnisé ?

Il existe trois règles en la matière :

  • La théorie de l’accession : l’accession est un moyen d’acquérir la propriété d’un bien meuble ou d’un bien immeuble. Après avoir défini quels sont les biens qui peuvent faire l’objet d’une accession, le Code civil, précise quelles sont les personnes auxquelles la loi attribue la propriété par voie d’accession et dans quelles conditions elles peuvent s’en prévaloir. L’article 551 précise que la propriété de l’ensemble de la maison revient au propriétaire du terrain. Ainsi, cette théorie peut être utilisée par le concubin propriétaire du terrain, en cas de rupture, dans le but d’obtenir une indemnisation.
  • La société créée de fait : l’existence d’une société de fait entre concubins, nécessite l’existence d’apports, l’intention de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun et l’intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu’aux pertes éventuelles. Ces éléments cumulatifs doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres. Dès lors que l’existence d’une société créée de fait est démontrée, l’un des concubins pourra obtenir une indemnité de l’autre. Cette indemnité correspondra à la somme d’argent engagée par l’un des concubins, dans la réalisation de cette société.
  • L’enrichissement sans cause : l’un des concubins peut décider de mener une action “de in rem verso” en justice. Cette action aboutira quand le patrimoine d’une personne s’est enrichie au détriment d’une autre et que l’ appauvrissement corrélatif qui en est résulté ne trouve sa justification, ni dans une convention ou une libéralité, ni dans une disposition légale ou réglementaire. L’enrichissement sans cause est un quasi-contrat, basé sur l’article 1371 du code civil : “les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties “. Dans une affaire, la Cour de cassation a estimé  que l’enrichissement de l’ex-concubine et l’appauvrissement corrélatif de son ex-concubin étaient dépourvus de cause et qu’en conséquence, le concubin pouvait obtenir de son ex-concubine le remboursement des sommes exposées pour financer les travaux de rénovation d’une maison appartenant à celle-ci. (Cass. 1ère civ., 24 sept. 2008, n°06-11. 294, ).

Malgré le faible nombre de textes réglant la séparation de concubins, le droit français a su trouver des solutions légales ou jurisprudentielles servant l’équité. Effectivement, la séparation entre concubins doit être juste au même titre que celle des couples pacsés ou mariés.

Source : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/34103/home-sweet-home-comment-eviter-que-le-reve-se-transforme-en-cauchemar.php

Les aides financières accordées aux enfants scolarisés issus de milieux modestes

Lorsqu’un enfant entame ses études supérieures, il peut se voir attribuer une bourse. Une bourse d’étude est une attribution d’argent à un étudiant en vue de lui permettre de poursuivre ses études et d’obtenir une meilleure éducation. Mais existe-t-il des aides pour les enfants encore à l’école élémentaire, au collège ou au lycée ? La réponse à cette question est positive. Les enfants scolarisés issus de familles à revenus modestes, pourront bénéficier d’aides financières, même avant l’obtention du Baccalauréat.

A l’école élémentaire, les familles d’enfants scolarisés en 2015-2016 peuvent bénéficier de :
la CAF verse une allocation scolaire (362,63 euros par enfant)
– si l’enfant est scolarisé dans une école d’une commune voisine en étant pensionnaire ou demi-pensionnaire, les parents peuvent obtenir une bourse de fréquentation scolaire. Cette aide est attribuée par le département.

Pour les enfants scolarisés au collège il existe :
l’allocation de rentrée scolaire (de 382,64 euros par enfant).
des bourses de collège calculées en fonction du revenu des parents. Il existe trois échelons différents, appréhender selon un barème précis (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F984.xhtml).
des aides de la région ou du département.
– dans certains cas les établissements scolaires peuvent participer aux frais de cantine.

Les aides attribuées aux lycéens :
l’allocation de rentrée scolaire (elle est de 395,90 euros par enfant).
– pour les étudiants en lycées régionaux d’enseignement adaptés, une bourse de lycée est distribuée.
– pour les meilleures élèves, une bourse est donnée, c’est une bourse au mérite.
si l’élève a des difficultés scolaires particulières entraînant des frais supplémentaires pour la famille, cette dernière sera aidée financièrement.
-ici encore les cantines peuvent prendre en charge une partie du prix des tickets de cantine.

La CEDH condamne l’Italie pour absence de reconnaissance juridique des couples de même sexe

Le 17 mai 2013 la loi Taubira est promulguée en France, autorisant l’accès au mariage aux couples de même sexe. La loi a fait l’objet de débats importants et a connu une opposition plus forte en France que dans d’autres pays européens. En effet, ce principe avait été adopté antérieurement dans de nombreux pays membres de l’Union Européenne tel qu’en Espagne (2005), en Belgique (2003) aux Pays-Bas (2001) etc. C’est dans un tel contexte que la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu un arrêt le 21 juillet 2015, décrétant que ” l’absence d’union civile pour les couples de même sexe est contraire au droit au respect de la vie privée et familiale “.

Au sein de cette affaire, un couple homosexuel a décidé d’attaquer leur Etat, l’Italie, en ce que leurs relations de couple ne peut avoir aucune reconnaissance juridique organisée, non seulement pas le mariage mais également pas l’union civile. Ces deux requérantes précisent leur requête en expliquant que “ le droit italien qui réserve aux couples hétérosexuels la reconnaissance légale du couple opère une discrimination en raison de l’orientation sexuelle, ce qui constitue d’une façon plus générale une atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme “. Cet article 8 prévoit que : ” toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance “.

Suite à ces remontrances envers l’Italie, les juges de Strasbourg ont estimé qu’effectivement, cet Etat se rendait fautif, en ne reconnaissant aucun statut juridique aux couples de même sexe. Une simple union civile ou partenariat enregistré aurait pourtant suffit à ne pas condamner l’Italie au versement d’une somme d’argent, à titre de dédommagement.

Ce jugement va certainement conforter le président du conseil italien Matteo Renzi, qui souhaite justement faire adopter avant la fin de l’année un contrat d’union civile pour les couples homosexuels.

Source : http://www.dalloz-actualite.fr/actualites/europeen-et-international/famille-personne

Compatibilité entre l’interdiction au suicide assisté et la Convention européenne des droits de l’Homme

Deux requêtes ont été introduites devant la Cour européenne des droits de l’homme le 19 décembre 2014 et le 24 décembre 2014. Ces deux affaires Nicklinson et Lamb concernent la compatibilité de l’interdiction du suicide assisté et de l’euthanasie volontaire avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. 

Dans la première espèce, Mme Nicklinson, épouse de feu Tony Nicklinson, était atteint du locked-in syndrome et souhaitait mettre fin à ses jours. Son mari a décidé en 2011 d’engager une action devant la High Court, en Angleterre.  2011. Il contestait l’interdiction légale du suicide assisté et les règles de droit relatives au meurtre, qui ne reconnaissaient pas l’euthanasie volontaire comme un moyen de défense. Les juges anglais on rejeté sa requête. Après la mort de M. Nicklinson, l’action engagée par M. Lamb fut jointe à la sienne dans la procédure devant la Cour d’appel. L’épouse de M. Nicklinson se vit accorder l’autorisation de poursuivre en son nom et en celui de son mari la procédure que celui-ci avait engagée. En juillet 2013, les juges d’appel ont rejeté ces deux demandes. Les deux requérants se sont alors pourvus en cassation. La Cour suprême a rendu un arrêt de rejet en juin 2014, elle a considéré qu’une question si sensible devait être tranchée par le Parlement européen.

Les juges de Strasbourg se sont alors prononcé sur ces deux espèces :

  • Quant à l’affaire de Mme Nicklinson : la demande de la requérante est rejetée. Elle a n’admet pas que ” la thèse selon laquelle l’article 8 imposerait des obligations procédurales imposant aux juridictions internes d’examiner le bien-fondé d’un grief contestant la législation primaire “. Ainsi la demande a été déclarée irrecevable.
  • Quant à l’affaire M Lamb : la requête a été de même jugée irrecevable. Les juges de Strasbourg ont estimé que : ” tant l’interdiction du suicide assisté que le droit relatif au meurtre, qui n’excuse pas l’euthanasie volontaire, ont été contestés devant la Cour d’appel, mais que, devant la Cour suprême, M. Lamb n’a maintenu que son grief relatif à l’interdiction du suicide assisté et non son argument selon lequel il devrait y avoir une procédure judiciaire permettant d’autoriser l’euthanasie volontaire dans certaines circonstances “. Il est rappelé à cette occasion, que le particulier souhaitant mener une action contre son Etat doit d’abord avoir utilisé toutes les voies de recours internes.

Source : http://www.dalloz-actualite.fr/actualites/europeen-et-international/famille-personne