Réduction des tranches pour l’aide juridictionnelle partielle

Le décret n°2016-11 du 12 janvier 2016 a modifié le nombre de tranches de ressources correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle partielle.

Ce décret est entré en vigueur dès le 14 janvier 2016.

Jusqu’à cette date, le nombre de tranches était de 6. Lorsque les revenus moyens mensuels se situaient entre 1001 à 1046 euros, l’Etat prenait en charge 85%, de 1047 à 1102 euros , 70%, de 1103 à 1182 euros, 55%, de 1183 à 1273 euros, 40%, de 1274 à 1386 euros, 25% et de 1387 à 1500 euros, 15%.

Désormais, pour des revenus s’étendant de 1001 à 1182 euros, la part contributive de l’Etat est de 55% et de 25% pour les revenus se situant entre 1183 et 1500 euros.

Pour les demandes effectuées jusqu’au 13 janvier 2016, l’ancien barème est applicable.

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