La procédure accélérée de droit allemand quant à l’autorité parentale et le droit de visite et d’hébergement

En Allemagne, les procédures sur l’autorité parentale et le droit de visite et d’hébergement sont séparées.

Il existe une organisation administrative indépendante de la justice qui intervient dans le cadre de ces procédures : l’Office de la jeunesse. Ses compétences et obligations sont réglées dans le Code social allemand. Ses décisions sont des actes administratifs, attaquables par les justiciables sur ce terrain.

Cette autorité a pour but de :

Préparer les parents en leur rappelant leur responsabilité parentale conjointe, et en leur permettant d’identifier et de répondre aux besoins à venir de leurs enfants, en commun et sans aide extérieure.

Participer à l’évolution des perspectives et développer des visions communes.

Elle offre ses services aux familles afin de les aider dans l’éducation des enfants (ce qui peut être très onéreux en cas de droit de visite accompagné) et la détermination des ressources des parents.

 

1° Les problèmes ayant mené à une réforme procédurale en droit de la famille

Pour les enfant mineurs, la durée procédurale était très longue : pour faire avancer l’audience, les parents déclaraient des horreurs afin d’obtenir des mesures provisoires et souvent l’enfant n’avait plus de lien avec un d’eux (droit de visite refusé par l’un).

Pendant cette période, l’Office de la jeunesse devait voir les parents, et les avocats avaient la possibilité d’écrire de nombreuses conclusions pour décider qui aurait la garde. Ceci menait à une situation de conflit aggravée à l’audience.

La procédure étant principalement par écrit, le magistrat devait décider sur toutes les conclusions et le rapport rendu par l’Office de la jeunesse sur la situation à ce moment.

Les acteurs du procès (juges-avocats-Office de la jeunesse) travaillaient séparément, sans se consulter.

Enfin, des relations de qualité ne pouvaient s’établir sur une décision de justice émanant de tierce personne.

L’idée a donc été de changer la procédure pour remettre les parents dans une situation stable, et ce, dans l’intérêt des enfants. Elle a germé en 2007, par étapes (refus de mesures provisoires : il convenait de demander d’abord au magistrat de fixer une procédure orale via une audience précoce).

 

2° L’introduction d’un nouvel ordre procédural en 2009

Le principe d’accélération de la procédure est en son coeur. Cela a mené à un changement de vision des professions vis-à-vis des autres, ainsi que des relations entre les parents (une solution trouvée ensemble tient mieux).

Désormais le tribunal :

   – Etablit un cadre contraignant et structure la procédure.

   – Intervient de manière accélérée : l’audience est fixée un mois après l’introduction de la requête, de 2h à 2h30 afin de permettre aux parents d’être écoutés.

– Insiste sur le principe du débat oral : il n’est quasiment plus nécessaire de rédiger des conclusions (seulement la requête et la réponse).

Formule les attentes et reformule les demandes afin d’amener à une décision constructive.

Indique les tâches à accomplir : il invite les parents à consulter l’Office de la jeunesse préalablement à l’audience.

Sont présents à la première audience devant le Tribunal de la famille :

– Le magistrat

– L’Office de la jeunesse, proposant modèle technique adéquat pour résolution du problème.

– Les parents

– Leurs avocats intervenant principalement à la fin de l’audience pour reformuler les demandes.

– Les enfants mais ils ne sont qu’invités à s’y rendre et sont entendus dans une autre salle.

– Un éventuel administrateur ad hoc, avocat des enfants, et/ou expert pédopsychiatre, en l’absence d’accord entre les parents.

Le but de l’audience est toujours de parvenir à un accord, même provisoire, homologué pour devenir exécutoire.

En l’absence d’accord entre les parents, le juge a l’obligation de régler l’autorité parentale et le droit de visite, avec des recours (par les parents ou l’Office de la jeunesse) le cas échéant possibles devant la Cour d’appel. La date d’audience y est fixée plus largement car les mêmes personnes sont conviées (cette fois-ci néanmoins il y a 3 juges) et il est nécessaire de permettre aux parents de réfléchir. L’audience dure environ 4h mais les tribunaux sont déchargés des procédures ultérieures éventuelles (les parents ressortent plus forts).

On voit donc la différence avec le système français, où l’oralité des débats n’occupe en cette matière qu’une place secondaire face aux conclusions d’avocats, conduisant souvent à des situations de conflit latentes entre les parents. A ce sujet il convient néanmoins de souligner que le budget de la justice allemande est deux fois plus conséquent que celui alloué à celle française, permettant ainsi aux juges d’allonger les durées d’audience.

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