Point de départ de l’indemnité d’occupation due en cas de jouissance privative de l’immeuble indivis

Selon l’alinéa 2 de l’article 815-9 du Code civil “L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

Cet article a vocation également à jouer dans le cadre d’une procédure divorce.

En effet, selon la Cour de cassation (Civ 1ère, 24 septembre 2014, 13-21.005, Publié au bulletin) En l’absence de dispositions contraires, un époux séparé de biens, qui jouit privativement d’un immeuble indivis, est redevable d’une indemnité d’occupation à compter de la date de l’assignation en divorce, qui fixe le point de départ des effets de la décision de divorce dans les rapports patrimoniaux des époux“.

Pour consulter l’arrêt : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029509592&fastReqId=1468193607&fastPos=1

Leave a Reply

Fill in your details below or click an icon to log in:

WordPress.com Logo

You are commenting using your WordPress.com account. Log Out /  Change )

Twitter picture

You are commenting using your Twitter account. Log Out /  Change )

Facebook photo

You are commenting using your Facebook account. Log Out /  Change )

Connecting to %s