Refus de la prise en compte des allocations familiales dans la détermination du droit à prestation compensatoire

La Cour de cassation a rappelé (Civ 1ère, 5 novembre 2014, 13-26.860, Inédit), dans le cadre d’une jurisprudence constante en la matière, que les allocations familiales destinées aux enfants ne constituent pas des revenus d’un époux et ne peuvent dès lors être prises en compte pour apprécier le montant de la prestation compensatoire.

L’arrêt de la Cour d’appel de Reims a ainsi été cassé au visa des articles 270 et 271 du Code civil, lesquels stipulent que “L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge” et que “La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Pour lire l’arrêt : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029742635&fastReqId=1539379330&fastPos=1

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