L’absence de lien entre le régime matrimonial de séparation des biens et l’obtention d’une prestation compensatoire en cas de divorce

Il existe plusieurs régimes juridiques matrimoniaux :
la séparation de biens : chaque époux gère et dispose de ses biens qu’il s’agisse d’un meuble ou immeuble.
la communauté universelle : tous les biens meubles ou immeubles, même ceux acquis avant le mariage, sont la propriété commune des époux.
– la communauté d’acquêts : c’est un régime juridique sans contrat. Dans ce cas, uniquement les biens acquis pendant le mariage tombent dans la communauté.

Dans l’affaire du 8 juillet 2015, un couple s’étaient marié sous le régime de la séparation de biens. Par la suite, ce couple a obtenu le prononcé de leur divorce par le juge aux affaires familiales. Postérieurement à cette décision, l’ex épouse assigne son ancien époux en justice, afin de percevoir une prestation compensatoire. Cette affaire est menée jusqu’en appel. Les juges du fond ont fait suite à la demande de la requérante. Ils ont estimé que ” cette prestation a quand même pour objet de corriger les injustices liées au jeu du régime séparatiste “. La partie condamnée a alors formé un pourvoi en cassation.

Le 9 juillet 2015, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de principe, cassant la solution des juges d’appel, ” attendu que la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets de l’adoption par les époux du régime de séparation de biens “. Elle s’est notamment référée aux articles 270 et 271 du code civil, relatif à la prestation compensatoire.

En résumé, cet arrêt de la Cour de cassation rappelle que la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité crée par le divorce, mais pas à rééquilibrer les patrimoines selon que les époux ont choisi le régime de la séparation de biens ou le régime légal de la communauté.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030871238&fastReqId=311261174&fastPos=2

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