Les conditions du recours à la clause d’exonération de l’administration légale

Selon l’article 389-3 du code civil : “ Ne sont pas soumis à l’administration légale les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux d’un administrateur légal sous contrôle judiciaire “. Partant de ce principe, la Cour de Cassation revient sur les conditions du recours à la clause d’exclusion de l’administration légale avec son arrêt rendu le 10 juin 2015 (14-18856 14-20146).

Dans cette affaire, le défunt avait prévu par testament que sa nouvelle épouse aurait une partie de ses biens, l’autre partie revenant à son fils. Il avait précisé par la suite que si son décès intervenait lorsque son fils serait mineur, sa mère (la première épouse du testamentaire) n’aurait ni l’administration légale ni la jouissance légale de ces biens recueillis dans la succession. La première épouse intente alors une action en justice en contestant cette clause d’exclusion de l’administration légale. Les juges de première instance ont estimé que cette clause était totalement valable. La requérante a alors interjeté appel. . La cour d’appel de Paris a refusé, dans son arrêt du 13 mai 2014, de faire prendre effet à cette clause aux motifs, d’une part, qu’aucun bien n’avait été donné ou légué à l’enfant du testateur et, d’autre part, que la désignation testamentaire d’un administrateur était contraire à l’intérêt de l’enfant. Suite à cette solution, un pourvoi fut formé en cassation.

La première chambre civile a cassé et annulé l’arrêt des juges du fond. La première chambre civile a rappelé qu’il est possible de recourir à la désignation d’un administrateur sans qu’il soit nécessaire qu’une telle désignation soit conforme à l’intérêt de l’enfant, précisant ainsi les deux conditions exigées pour la désignation par voie testamentaire. Les deux conditions sont :

– l’existence de biens donnés ou légués à un mineur.
l’article 389-3, alinéa 3, du code civil n’exigeant pas expressément que la désignation, dans une libéralité, d’un administrateur des biens donnés ou légués à un mineur soit conforme à l’intérêt de l’enfant.

La première chambre civile a confirmé, dans son arrêt du 10 juin 2015, la solution qu’elle avait adoptée dans son arrêt du 26 juin 2013, solution selon laquelle une telle désignation ne peut être écartée au motif qu’elle serait contraire à l’intérêt de l’enfant (V. Civ. 1re, 26 juin 2013, n° 11-25.946).

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030718635&fastReqId=829587424&fastPos=1

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