Un nouveau statut pour les animaux

La Loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, modifie le statut de l’animal au sein du Code civil.

Désormais, et selon le nouvel article 515-14 :« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ».

Ainsi les animaux ne sont plus en eux-mêmes des immeubles ou des meubles. Ils restent cependant mais uniquement « soumis au régime » des immeubles et meubles.

Plusieurs autres articles du Code sont remodelés en ce sens. Par exemple, la référence aux animaux est soustraite de l’article 528 où sont seulement “meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre”.

Bien qu’elle ne présente pour certains qu’une valeur symbolique, cette modification, fortement encouragée par les associations de défense des animaux, vise à changer les mentalités et protéger le bien-être des animaux.

Seule la jurisprudence future pourra nous indiquer la portée effective du nouveau statut de l’animal sur sa protection.

Sources : JO 17 févr. 2015, p. 2961 L. n° 2015-177, 16 févr. 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, art. 2

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