Mariage pour tous : le projet de loi présenté le 31 octobre en Conseil des ministres

Un projet de loi ouvrant droit au mariage pour les personnes de même sexe sera présenté en Conseil des ministres le 31 octobre prochain. Le texte que le Gouvernement présentera fin octobre disposera que “le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe”, a annoncé le Premier ministre. “Cette évolution majeure de notre Code civil mettra en oeuvre l’engagement 31 de François Hollande qui est l’ouverture du droit au mariage de personnes de même sexe et, par voie de conséquence, de l’adoption aux couples mariés de même sexe”, a expliqué Jean-Marc Ayrault.
Ce texte, sur lequel le Premier ministre a rendu ses arbitrages, doit permettre aux couples de même sexe d’adopter des enfants, à l’instar des couples hétérosexuels mariés et des personnes célibataires. Pour le Premier ministre, il s’agit “d’une décision de justice et d’égalité, qui prend acte de l’évolution de notre société”.
Les autres questions comme la procréation médicalement assistée, l’autorité parentale ou l’adoption conjointe pour couples non mariés pourraient être abordées dans “une loi complémentaire qui pourrait être une loi sur la famille, qui permettra de poursuivre le débat”, a indiqué le chef du Gouvernement.

Source
Premier ministre, 11 oct. 2012, communiqué

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