La cour d’appel de Rennes se penche sur le mariage des transsexuels

Dans une décision du 16 octobre 2012, la cour d’appel de Rennes dit que le changement de sexe du mari transsexuel est mentionné sur son acte de naissance, mais ni sur son acte de mariage, ni sur l’acte de naissance de ses trois enfants.
Nul ne conteste que le mari soit effectivement devenu une femme, de façon légitime et définitive. Dès lors, il ne saurait sans infraction à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, lui être refusé d’avoir un état civil en conformité avec son identité véritable. En conséquence, il est désormais de sexe féminin et son prénom est modifié. La mention de cette décision sera portée en marge de son acte de naissance. Cependant, la mention de la rectification qui précède en marge de l’acte de mariage, consacrerait de fait l’existence d’une union entre deux personnes de même sexe ce qui, en l’état du droit positif français, demeure contraire à l’ordre public. Au demeurant, cette mention n’a pas de caractère indispensable, puisqu’en tant que de besoin la concordance entre cet acte et l’acte de naissance rectifié de l’époux est suffisamment établie par la mention de ce mariage figurant déjà en marge de celui-ci. Cette mention nouvelle ne sera donc pas ordonnée. Une telle mention n’a pas davantage lieu d’être en marge des actes de naissance des enfants : outre qu’elle heurterait indirectement une prohibition d’ordre public, elle serait matériellement absurde en ce qu’elle indiquerait que ceux-ci sont les enfants biologiques de deux personnes de même sexe.
Source
CA Rennes, 16 oct. 2012, n° 11/08743, 1453 et 12/00535 : JurisData n° 2012-023535

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