Caractérisation des conséquences du divorce pour l’attribution de dommages et intérêts, précision sur le montant de la prestation compensatoire à verser et attribution forcée du domicile conjugal

En l’espèce, M. X. et Mme Y. se sont mariés le 26 juin 1993 sous le régime de la séparation de biens. Le divorce a par la suite été prononcé aux torts exclusifs de l’époux.
Pour condamner ce dernier à payer à Mme Y. une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, l’arrêt a retenu, notamment, qu’au choc consécutif à l’abandon soudain par son époux du domicile conjugal puis à l’annonce de l’engagement d’une procédure de divorce, s’est ajouté un fort sentiment d’humiliation, éprouvé au quotidien, dû à l’infidélité de son époux et que, salariée et membre du directoire de la société dont son mari était directeur, elle a été éconduite au profit d’une collaboratrice de celui-ci et a été dépossédée progressivement de ses fonctions au sein de la société.

La Cour de cassation a estimé, le 15 avril 2015, qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser les conséquences d’une particulière gravité subies par Mme Y. du fait de la dissolution du mariage, la cour d’appel a violé l’article 266 du code civil.

Par ailleurs, la Cour de cassation a souligné que lorsque la prestation compensatoire prend la forme d’une attribution de biens en propriété, son montant doit être précisé dans la décision qui la fixe. Aussi, la cour d’appel qui a accordé à Mme Y. une prestation compensatoire de 200 000 euros et, à titre complémentaire, l’immeuble appartenant en propre à M. X., ayant constitué le domicile conjugal, sans préciser le montant total de la prestation compensatoire ainsi que la valeur qu’elle retenait pour le bien immobilier attribué à titre complémentaire, a violé les articles 270 et 274 du code civil.

Pour attribuer à Mme Y., à titre de complément de prestation compensatoire, la propriété d’un immeuble personnel au mari, l’arrêt a retenu que l’accord de l’époux débiteur n’est pas nécessaire puisque ce bien n’a pas été reçu par lui par succession ni par donation pour avoir été acquis avant son mariage.

La Cour de cassation affirme qu’en statuant ainsi, sans constater que les modalités prévues au 1° de l’article 274 du code civil n’étaient pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

Cet article prévoit en effet que :”la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, aux termes de laquelle l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’attribution forcée prévue par le 2° de l’article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital de sorte qu’elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l’espèce, les modalités prévues au 1° n’apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation“.

Pour rappel, aux termes dudit article “Le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :

1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ;

2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation.”

Source : http://dl.avocatparis.org/CDD/famille-inter.html#religion

Pour lire l’arrêt  :http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030496007&fastReqId=399850437&fastPos=2&oldAction=rechJuriJudi

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