Le 15 janvier, le Paraguay a adopté une nouvelle loi sur le droit applicable aux contrats internationaux.
La première partie de la loi reproduit presque littéralement les principes de la Convention de La Haye sur le choix de la loi dans les contrats commerciaux internationaux, en reconnaissant pleinement le choix de la loi applicable, en dehors du contexte de l’arbitrage .
La deuxième partie traite de la loi applicable à défaut de choix (question non traitée par les principes de La Haye ) et transcrit -aussi presque littéralement la Convention interaméricaine de l’OEA sur la loi applicable dans les contrats internationaux (Convention de 1994 au Mexique ).
On January 15th, Paraguay has adopted a new law on the Law Applicable to International Contracts.
The first part of the law reproduces almost literally the Hague Principles on Choice of Law in International Commercial Contracts, by fully recognizing choice of non state law outside of the arbitration context.
The second part deals with the applicable law absent a choice (a matter not addressed by The Hague Principles) and transcribes -also almost literally- the OAS Interamerican Convention on Applicable Law in International Contracts (1994 Mexico Convention).
Pour lire une traduction en anglais du projet / To read an english translation of the draft : http://www.hcch.net/index_en.php?act=text.display&tid=49
Source : http://conflictoflaws.net
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