GPA : La CEDH condamne une nouvelle fois la France le 21 juillet 2016

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu le 21 juillet 2016 une décision (Affaire Foulon et Bouvet c. France) condamnant la France qui a refusé de transcrire à l’état civil français les actes de naissance d’enfants nés dans le cadre d’une gestation pour autrui à Bombay en 2009 et 2010. Ceci n’est pas la première décision rendue par la CEDH concernant la GPA en France. En 2014, la France a été condamnée par la CEDH dans son arrêt du 26 juin 2014 (Affaire Mennesson c. France et Labassée c. France).

M. Foulon et M. Bouvet, les requérants de l’affaire, ont recouru à une procédure de gestation pour autrui en Inde, en 2009 pour M FOULON et en 2010 pour M. Bouvet.

Après un long combat judiciaire, la Cour de Cassation a déclaré dans son arrêt du 13 septembre 2013 que les actes de naissance des enfants ne pouvaient être transcrits sur le fondement des articles 16-7, 16-9 et 336 du Code Civil.

Suite à ces échecs, M. Foulon et M. Bouvet ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme en janvier 2014 invoquant l’article 8 de la Convention, à savoir leur droit au respect de leur vie privée et familiale.

Les magistrats de la CEDH ont conclu à l’unanimité qu’il y avait eu violation du droit à la vie privée des enfants mais n’ont pas retenu de violation du droit des requérants au respect de leur vie familiale.

La position de la France reste encore floue. En l’état, les enfants issus de GPA doivent recevoir au minimum un certificat de nationalité française, leur permettant d’avoir un passeport. La transcription de leur acte de naissance pose encore difficultés, en particulier pour la filiation maternelle.

Décision de la CEDH du 21 juillet 2016: http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-164968#{“itemid”:[“001-164968”]} (Affaire Foulon et Bouvet c. France)