La PMA mode d’emploi

En suite de la journée “Portes ouvertes pour la PMA” du mercredi 31 janvier dernier, retrouvez un résumé de ce qui a été dit.

La PMA représente souvent un vrai parcours du combattant, semé d’embuches.

Pour rappel, la loi française n’autorise pas la Procréation Médicalement Assistée pour les femmes seules. On peut donc s’interroger : Si la loi autorise les femmes en couple à avoir des enfants alors pourquoi ne pas leur ouvrir la PMA ?

Ainsi, le problème du remboursement va se poser. En effet, une PMA classique prise dans sa globalité coûte environ 5000 euros à la société.

Le médecin n’a théoriquement pas le droit d’orienter vers telle ou telle clinique. Mais généralement il s’agira de la Belgique ou l’Espagne (l’Espagne est plus chère mais plus souple et rapide car les dons sont rémunérés donc il existe davantage d’options). Seul le Danemark permet d’obtenir des informations sur les donneurs.

Une liste d’examen préliminaires sera nécessaire en France, permettant de déterminer le type de fécondation adéquate.

Le second problème qui va alors se poser est par rapport à l’employeur car il faut faire des prises de sang très régulières (environ une fois par mois) donc justifier d’absences.

En France la limite légale est à 43 ans, mais 40 ans dans les faits.

Il faut compter environ 3 tentatives pour réussir à aller jusqu’à l’accouchement.

Le médecin fera signer un consentement au don (servant de preuve pour une éventuelle procédure d’adoption).

Mais le constat est que la médecine de reproduction française a du mal à s’adapter aux évolutions techniques et societales alors que la France était au départ un pays précurseur et la situation idéale d’un point de vue éthique (don gratuit et anonyme) ne l’est pas dans la pratique car il y a une vraie pénurie de donneurs.

Un petit point sur le droit existant :

La loi sur le mariage a ouvert l’adoption pour les couples de même sexe mais n’est pas parfaite (il n’y a pas eu alors de véritables réflexions sur la famille en tant que telle).

La PMA n’est ainsi pas ouverte aux couples de femmes ou femmes seules, mais elles peuvent adopter l’enfant de l’autre, bien que les procédures soient encore très inadaptées.

Dans ce couple, l’enfant né n’a de lien de filiation qu’avec la mère biologique. La mère sociale, même pacsée, n’a aucun lien juridique avec l’enfant (elle a cependant droit au congés “paternité” (maintenant appelé “accueil de l’enfant”) si bien qu’elle est obligée d’adopter son propre enfant en passant devant le juge et au commissariat (à Paris).

En effet, il est nécessaire de faire reconnaître l’adoption au Tribunal de Grande Instance. Or l’adoption de l’enfant du conjoint était une procédure peu pratiquée donc les tribunaux ont calqué la procédure sur l’adoption internationale (avec la nécessité d’une enquête de l’aide sociale, une enquête de la police, la femme qui a accouché doit signer un consentement devant  notaire avec non rétractation).

Il faut obligatoirement être mariés (il n’y a pas de présomption de parententalité comme pour les couples hétérosexuel).

La représentation par avocat n’est ici pas obligatoire.

C’est donc un véritable parcours juridique qui se présente aux femmes, même si la finalité est toujours plus positive.

Mais certaines questions restent non réglées,  comme la situation des couples séparés, des couples qui ne veulent pas se marier, des couples mariés mais dont le parent légal refuse l’adoption.

Des solutions peuvent être adoptées :

  • Délégation d’autorité parentale,
  • Utilisation de l’article réservé aux grands parents pour l’autre parent (considéré comme une personne tiers) qui n’a pas de droit sur l’enfant pour lui accorder des droits de visite.

Et des pistes de réflexion sont engagées :

  • La possibilité pour le parent social de reconnaître l’enfant
  • L’établissement d’une présomption de parentalité pour le parent social.

Il faudra dans tous les cas trouver un statut pour tous ces enfants nés de PMA et GPA.

L’on peut conclure sur ce fait : il a été prouvé qu’un enfant pour être heureux doit connaître le projet parental entourant sa naissance.

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