En suite de la conférence sur le Nom et le Prénom en droit de la famille dispensée à la maison du Barreau Mardi 2 mai 2017, retrouvez un petit point pratique sur ces questions.
1° L’utilisation du nom de l’époux à titre d’usage
Il est possible d’utiliser le nom de son époux. Celui-ci peut être ajouté à son propre nom, avant ou après. Cette faculté n’est cependant pas ouverte aux concubins, sous peine de dommages et intérêts pour l’épouse bafouée.
En cas de divorce, il est possible de conserver l’utilisation du nom du conjoint à titre d’usage, en cas d’accord du conjoint ou autorisation par le juge, même postérieurement au prononcé du divorce (lorsque cela n’avait pas été évoqué ou que l’accord du conjoint a évolué). L’époux demandeur doit justifier de sa notoriété acquise sous le nom de l’époux et qu’il subirait un préjudice certain en cas de perte l’usage de ce nom. Vouloir porter le même nom que ses enfants ne justifie pas en soi le maintien de l’utilisation du nom de l’autre.
L’accord de l’époux ou l’autorisation du juge peuvent tous deux être limités dans le temps et/ou à l’activité professionnelle, ou encore en cas de remariage. De même l’autorisation du juge aux affaires familiales peut elle aussi être limitée dans les mêmes conditions.
2° Le nom et prénom de l’enfant
*Pour les enfants nés avant 1er janvier 2005, il y avait 4 cas :
⁃ En cas de parents mariés : l’enfant prenait automatiquement le nom de son père.
⁃ En cas de parents non mariés :
⁃ L’enfant dont la filiation n’était établie qu’à l’égard d’un seul de ses parents : il ne prenait le nom que de ce parent.
⁃ L’enfant dont la filiation était établie à l’égard des deux parents : il prenait le nom de celui dont la filiation avait été établie en premier, et du père en cas de déclaration simultanée.
⁃ En présence d’un enfant adopté :
⁃ Par adoption plénière : il prenait le nom de l’adoptant par substitution et perdait son nom d’origine.
⁃ Par adoption simple : il prenait le nom de l’adoptant en l’ajoutant à son nom.
⁃ En cas d’enfant né de parents inconnus : attribution de plusieurs prénoms par l’autorité administrative, dont le dernier lui servait de nom, pour permettre en cas d’établissement de filiation postérieure que ce nom redevienne un prénom.
*Depuis le 1er janvier 2005, le principe du choix domine (article 311 alinéa 1er du Code civil) Le nom est limitée à la triple option : Nom de la mère, du père, ou les deux.
La prédominance du nom du père perdure en cas d’absence de volonté exprimée de la part des parents ou en l’absence d’accord de ces derniers. Le choix doit être fait au plus tard au moment de l’établissement de l’acte de naissance.
La loi du 8 janvier 1993 accentue la liberté de choix des parents, en tant qu’acte relevant de l’exercice de l’autorité parentale. Le contrôle judiciaire du choix s’opère désormais a posteriori, en cas de contrariété à l’intérêt de l’enfant ou le droit des tiers à protéger leur nom de famille.
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