Rappel : l’huissier significateur d’un acte à l’étranger doit justifier des démarches effectuées auprès des autorités compétentes

Dans sa décision du 23 février 2017, la Cour de cassation précise la troisième condition mentionnée à l’article 688, alinéa 2, du Code de procédure civile, qui énonce que lorsqu’il n’est pas établi que le destinataire d’un acte en a eu connaissance en temps utile le juge ne peut statuer au fond que s’il est démontré qu’aucun justificatif de remise de l’acte n’a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées.

En l’espèce, l’huissier a indiqué qu’aucun document de signification n’était revenu.

La Cour exige néanmoins la justification des démarches effectuées en vue d’obtenir un justificatif de remise de l’acte auprès des autorités compétentes de l’État où l’acte devait être remis.

Source

Cass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-15.493, F-P+B+I

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