Aucune demande d’expertise génétique ne peut être demandée si aucune action en justice aux fins d’établissement de la filiation n’est intentée

Le 8 juin 2016, la Cour de cassation veille à rappeler qu’« une mesure d’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être ordonnée en référé (ndlr: mode de saisine du juge en urgence), mais seulement à l’occasion d’une instance au fond relative à la filiation ».

Un homme présente une demande d’expertise génétique préalablement à l’établissement de sa filiation avec un enfant. Débouté, le requérant l’est en l’absence d’action judiciaire intentée par la mère pour faire reconnaître sa paternité. L’ article 16-11 du Code civil , en son alinéa 5, subordonne en effet le droit à une expertise biologique à une demande au fond relative à la filiation. Or, en l’espèce, il n’existe aucun litige.

Le moyen au pourvoi soulevait l’inconstitutionnalité de la disposition susvisée, en ce qu’elle portait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant et en ce qu’elle méconnaissait le droit de l’enfant de connaître ses parents. La Haute juridiction déclare le moyen infondé, elle rejette le pourvoi et considère que le refus d’ordonner une expertise génétique ne prive pas le requérant de son droit d’établir un lien de filiation avec l’enfant ou de contester une paternité qui pourrait lui être imputée. Quant à l’intérêt supérieur de l’enfant, il semblerait qu’il commande l’établissement d’une filiation par le père, sans vérification scientifique préalable.

Source – Dépêche jurisclasseur – 16 juin 2016

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