Point sur la fonction juridique du livret de famille

Un parlementaire demande, dans le cadre d’un couple marié composé de deux femmes, au garde des Sceaux la possibilité de faire figurer sur tout livret de famille les enfants issus de l’une ou de l’autre maman afin de faciliter les démarches administratives habituelles.

Dans sa réponse, le garde des Sceaux rappelle que : « la place juridique du parent fondée sur le lien de filiation doit être clairement distinguée de la place sociale prise par certains beaux-parents, qui peuvent certes avoir des “liens éducatifs” mais n’ont aucune prérogative en matière d’autorité parentale, sauf décision particulière du juge aux affaires familiales. Cette distinction justifie que le 2° de l’article 3 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974, modifié, relatif au livret de famille, prévoit que le livret de famille délivré à l’occasion de la célébration d’un mariage est complété par les extraits d’actes de naissance des seuls enfants communs au couple.

En conséquence, dans le cas d’une personne mariée mais dont l’enfant n’a de lien de filiation établi qu’à l’égard d’un seul membre du couple, l’extrait de l’acte de naissance de l’enfant ne pourra être porté sur le livret de famille délivré au moment du mariage mais sur un nouveau livret de famille délivré au parent concerné au moment de la naissance de l’enfant. En revanche, si la filiation de l’enfant est établie par la suite à l’égard de son beau-parent par le prononcé d’une adoption plénière ou simple, alors le livret de famille délivré à l’occasion de leur mariage pourra être complété par l’extrait de naissance de l’enfant, celui-ci étant devenu l’enfant commun du couple.

Toutefois, si le livret de famille ne constitue pas un support adéquat à la question de la reconnaissance du rôle du beau-parent, qui en pratique peut effectivement accomplir certaines démarches administratives en lieu et place du parent de l’enfant, le Gouvernement reste attentif à cette question qui a trouvé certains développements dans la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant votée en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 juin 2014 ».

 

Source – Jurisclasseur droit de la famille – 20 mai 2016

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