Le nom de l’enfant n’a aucune incidence sur son lien de filiation

Quelques mois après la naissance de son enfant, la mère assigne le prétendu père en établissement du lien de filiation. En première instance, les juges font droit à la demande, une expertise biologique ayant conclu à la paternité de l’intéressé, et accolent le nom du père au nom de la mère. Pour autant, le jugement confie l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère et fixe la résidence habituelle de l’enfant au domicile de cette dernière.

En seconde instance, la cour d’appel infirme le jugement concernant le choix du nom. Il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de porter le nom du père, ce dernier refusant de s’investir dans la vie de l’enfant. La mère se pourvoit en cassation et fait valoir, dans son moyen, que des liens familiaux et d’affection s’étaient noués entre l’enfant et son grand-père paternel. Elle invoque, à cette fin, le droit de l’enfant à préserver son identité.

Le pourvoi est rejeté, le 11 mai 2016. « La cour d’appel a souverainement estimé qu’au regard du contexte familial, il n’était pas dans l’intérêt de l’enfant de porter le nom de son père ». L’occasion, pour la Cour de cassation, de rappeler que le nom n’a pas d’incidence sur le lien de filiation, lequel est judiciairement établi et donc plus contesté.

 

Sources – Jurisclasseur droit de la famille – 19 mai 2016

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