Réflexion gouvernementale sur le changement de sexe

En fin d’année dernière, la ministre de la Justice était interpellée par un sénateur quant au changement de sexe sur les registres d’état civil. Précisément, la question était de savoir si le gouvernement envisageait de modifier l’ article 57 du Code civil , pour que la mention « sexe neutre » puisse être portée dans l’acte de naissance d’une personne intersexuée. Le tribunal de grande instance de Tours avait opté pour cette alternative, le 20 août 2015, et satisfaire ainsi la demande de changement de sexe d’une personne dont il était médicalement prouvé qu’elle n’était ni homme, ni femme (TGI Tours, 20 août 2015 : JurisData n° 2015-022399).

Sur ce point, la réponse ministérielle précise que le jugement a été infirmé en appel, la cour d’Orléans ayant récemment exclu des actes d’état civil toute mention autre que « masculin » ou « féminin » (CA Orléans, 22 mars 2016 : JurisData n° 2016-004932 ; Dr. fam. 2016, Étude 8, J.-R. Binet). En pratique, seul un délai de réflexion est toléré pour accompagner les personnes dans leur prise de décision.

Pour autant, l’intérêt de la question demeure et le ministère de la Justice indique « poursuivre une réflexion sur la possibilité de créer un état civil provisoire pour les enfants dont le sexe n’est pas déterminé à la naissance ».

 

Source : Jurisclasseur – 18 mai 2016

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