Equilibre entre la prohibition de la gestation pour autrui et l’intérêt de l’enfant

Il y a plusieurs mois, un député interpellait le ministre de la Justice sur les actions mises en œuvre par le gouvernement pour assurer la cohérence du droit français en matière de procréation médicalement assistée et de gestation pour autrui.

Le 3 mai 2016, est publiée au journal officiel de l’Assemblée nationale la réponse ministérielle du garde des Sceaux, laquelle fait un tour des dispositions applicables à l’enfant né à l’étranger, soit grâce à un don de gamètes, soit grâce à une mère porteuse.

Elle rappelle que la Cour de cassation s’est prononcée favorablement à l’adoption de l’enfant, né à la suite d’une procréation médicalement assistée effectuée à l’étranger, par la compagne de la mère dans deux avis rendus le 22 septembre 2014. Cette position n’affaiblit pas, pour autant, la législation française qui réserve l’assistance à la procréation aux couples de sexe différent, souffrant d’une infertilité médicalement diagnostiquée. Elle ne fait que garantir à l’enfant le droit à mener une vie familiale normale.

La situation diffère néanmoins pour l’enfant né à l’étranger d’une mère porteuse, dans la mesure où la gestation pour autrui est frappée d’une prohibition d’ordre public sur le territoire. Méconnaitre cette prohibition, caractérise une fraude à la loi. Pour autant, le sort de l’enfant ne peut suivre celui des parents. C’est la raison pour laquelle une circulaire ministérielle autorise la délivrance de certificat de nationalité française aux enfants nés de GPA à l’étranger (Circ. NOR JUSC1301528C, 25 janv. 2013 : Dr. fam. 2013, comm. 42, C. Neirinck). Le ministre de la Justice précise que cette alternative, validée par le Conseil d’État (CE, 12 déc. 2014, n° 367324 : JurisData n° 2014-030462 ; Dr. fam. 2015, comm. 30, C. Neirinck), marque « un juste équilibre entre le principe de prohibition de la gestation pour autrui et la nécessaire protection qu’il convient de garantir à l’enfant au nom de son intérêt supérieur ».

Source: Jurisclasseur droit de la famille – 13 mai 2016

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