Mise en avant de l’intérêt supérieur de l’enfant

La Résolution du Parlement européen sur la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toute l’Union européenne sur la base des pétitions adressées au Parlement européen rappellet que le grand nombre de pétitions reçues au sujet d’enfants indique qu’il y a un problème majeur dans la mise en œuvre du règlement « Bruxelles II bis » (ndlr : règlement  relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale) et qu’une définition claire des termes « résidence habituelle » doit être donnée.

En effet, chaque état a sa propre définition de la résidence habituelle, ce qui peut conduire à des difficultés d’interprétation et d’application des décisions (lieu où l’enfant réside effectivement, détermination de la durée de résidence à un même endroit pour être qualifié de résidence habituelle..)

La résolution souligne également qu’il n’existe pas, au sein de l’Union, de mécanisme de reconnaissance automatique des ordonnances d’adoption prises dans d’autres États membres et invite les États membres et la Commission à réglementer la reconnaissance des adoptions nationales, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et en respectant  le principe de non-discrimination.

Cette absence de mécanisme peut conduire à des procédures très longues et très coûteuses pour les justiciables

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