Reconnaissance de l’adoption plénière de l’épouse de la mère

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, a, par la même occasion, autorisé l’adoption plénière (ndlr: adoption qui rompt définitivement les liens de filiation entre l’enfant et les parents biologiques) de l’enfant du conjoint.

Certaines juridictions montrent des réticences  quant à l’autorisation pour des couples de femmes mariées d’adopter l’enfant de la conjointe lorsque l’enfant est issu d’une procréation médicalement assistée à cause des ” circonstances ayant président à la conception de l’enfant”(ndlr: souvent, il s’agit d’une procréation réalisée à l’étranger).

Il y a quelques jours, le Ministère de la justice a été interrogé sur la proportion de ce nombre de refus. Le chiffre positivement surprenant n’est que de 9 refus contre 295 acceptations d’adoption plénière de l’enfant par l’épouse de la mère, né d’une assistance médicale à la procréation effectuée à l’étranger.

Il convient de rappeler que dans ses deux avis du 22 septembre 2014, la Cour de Cassation a précisé que est “exclu que le fait de recourir à une assistance médicale à la procréation à l’étranger puisse constituer une fraude à la loi française relative à la procréation médicalement assistée ou à l’adoption, et ainsi puisse conduire à s’opposer, pour ce seul motif, à l’adoption de l’enfant au bénéfice de la conjointe de la femme ayant accouché ».

 

Ainsi, les juridictions qui sont jusqu’alors réfractaires, devraient dans les mois et années à venir s’incliner face à la position de la Cour de Cassation sous peine de voir leurs décisions cassées par la Cour.

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