Seul le jugement de divorce définitif , prononcé par le tribunal marocain et susceptible d’exécution au regard du droit marocain,peut produire effet en France

La Cour de cassation rappelle en l’espèce les conditions auxquelles un jugement de divorce prononcé par un tribunal marocain peut produire effet en France, conformément aux dispositions des conventions franco-marocaines en vigueur.

Des époux de nationalité marocaine et domiciliés en France se sont mariés au Maroc en 1985. Un jugement condamne le mari à verser mensuellement une somme de 1 000 euros à sa femme avec indexation au titre de la contribution aux charges du mariage à partir du  24 janvier 2013. L’époux invoquant un jugement du divorce prononcé le 25 septembre 2013 par le tribunal de première instance d’Azroua (Maroc) demande à être déchargé de sa contribution à partir de cette date.

La cour d’appel d’Amiens,  par un arrêt du 15 mai 2014, accueille la demande de l’époux au motif que le jugement du 25 septembre 2013 a prononcé le divorce des époux et qu’il n’apparaît pas contraire à l’ordre public français. L’épouse se pourvoit alors en cassation.

La Haute juridiction, par un arrêt en date du 13 avril 2016, casse et annule l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens aux motifs qu’en statuant sans rechercher, comme elle le devait si, au regard du droit marocain, le jugement de divorce du 25 septembre 2013 était, dès cette date, passé en force de chose jugée (ndlr: jugement qui n’est plus susceptible de voie de recours) et susceptible d’exécution, de sorte à pouvoir produire effet en France, la cour d’appel a violé les articles 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16 et 19 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957.

 

Source – Lexis nexis – 21 avril 2016

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