Quelques précisions sur l’office du juge en matière de liquidation. Celui-ci ne doit pas confier au notaire les questions dont il est saisi!

Article issu des dépêches du jurisclasseur:
Par une décision du 31 mars 2016 d’une importance pratique, la première chambre civile se prononce sur la liquidation du régime de la participation aux acquêts et censure la décision rendue par la cour d’appel (CA Rennes, 27 mai 2014).

En l’espèce à la suite du prononcé du divorce de deux époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.

L’arrêt d’appel a fixé à l’actif du patrimoine originaire de l’épouse une somme représentant la valeur, au jour de son aliénation, de la totalité du bien dont celle-ci avait recueilli, pendant le mariage, le quart indivis de la succession de son père avant d’en acquérir les trois quarts restants. Ainsi, l’arrêt d’appel retient qu’il résulte de l’ article 1408 du Code civil que l’acquisition faite de la portion d’un bien dont un des époux était propriétaire indivis ne constitue pas un acquêt, de sorte que cette acquisition ne peut engendrer aucune créance de participation au profit de l’autre époux et que, dès lors, c’est la valeur de l’intégralité des droits indivis dont l’époux est titulaire sur le bien qui doit être portée à son patrimoine original. Censurant la cour d’appel au visa des articles 1570 et 1578 du Code civil , la Cour de cassation retient que les trois quarts indivis dont l’épouse avait fait l’acquisition pendant le mariage ne constituaient pas des biens propres par nature et n’avaient pas été obtenus par succession ou libéralité.

Puis, pour rejeter la demande de l’époux tendant à voir fixer la valeur des droits recueillis par l’épouse dans la succession de son père à l’actif du patrimoine final à 180 000 euros, l’arrêt d’appel retient qu’il résulte de l’ article 1408 du Code civil que l’acquisition faite de la portion d’un bien dont un des époux était propriétaire indivis ne constitue pas un acquêt de sorte que cette acquisition ne peut engendrer aucune créance de participation au profit de l’autre époux et que, dès lors, c’est la valeur de l’intégralité des droits indivis dont l’époux est titulaire sur le bien qui doit être portée à son patrimoine originaire et non pas à son patrimoine final. Censurant la cour d’appel au visa des articles 1572 et 1574 du Code civil , la Cour de cassation retient que font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l’époux au jour où le régime matrimonial est dissout, estimés d’après leur état à l’époque de la dissolution du régime matrimonial et d’après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci.

Enfin, en énonçant qu’il appartiendra au notaire, au vu des dispositions du contrat de mariage, de procéder, le cas échéant, à la revalorisation de ces créances qui seront portées à l’actif du patrimoine final de l’épouse et au passif de celui de l’époux, la cour d’appel s’est dessaisie et a délégué ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu’il lui incombait de trancher elle-même la contestation dont elle était saisie. Elle a ainsi a méconnu son office et violé l’ article 4 du Code civil .

JCl. Divorce, synthèse 70

JCl. Civil Code, synthèse 980

JCl. Notarial Formulaire, synthèse 1000

Sources : les dépêches du jurisclasseur

Cass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 14-24.556, FS-P+B+R+I JurisData n° 2016-005773

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