Renforcement de la sécurité juridique pour les divorces internationaux

La Commission européenne a présenté, le 2 mars 2016, une proposition de décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, du droit applicable et de la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux.

Dans la poursuite de la stratégie d’adoption de règles claires visant les couples internationaux, établis dans l’Union européenne, en cas de séparation, cette décision de coopération vise à établir des règles en cas de divorce ou de séparation et mettront fin à l’engagement de procédures parallèles et parfois concurrentes dans plusieurs Etats membres (communiqué de presse IP/16/449, 2 mars 2016, Proposal for a Council Decision authorising enhanced cooperation in the area of jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions on the property regimes of international couples, covering both matters of matrimonial property regimes and the property consequences of registered partnerships) .

Elle fait suite aux propositions de règlements en ces domaines datant du 16 mars 2011 qui n’ont pu aboutir du fait, notamment, de l’opposition de la Pologne et de la Hongrie. Ce paquet législatif vient compléter le règlement européen dit Bruxelles II bis qui permet aux couples internationaux de décider de la loi qui s’appliquera à leur divorce (Règl. (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 nov. 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règl. (CE) n° 1347/2000 du 29 mai 2000), ainsi que le règlement sur les successions internationales en vigueur depuis le 17 août 2015 (Règl. (UE) n° 650/2012 du 4 juill. 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen). Il revêt une forte importance car le nombre de couples internationaux ne cesse de croître dans l’Union européenne.

En effet le 16 mars 2011 la Commission a présenté deux propositions de règlements, l’une portant sur les régimes matrimoniaux, l’autre sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Pour mémoire, les deux propositions sont prises sur le fondement de l’article 81, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Leur adoption relève ainsi d’une procédure législative spéciale (unanimité au conseil, le Parlement européen étant simplement consulté). Le texte sur les partenariats enregistrés soulève des difficultés de principe pour beaucoup de partenaires dont le droit interne ne reconnaît pas de tels partenariats.

L’unanimité requise n’ayant pu être obtenue au Conseil entre les 28 États membres, en décembre 2015, pour l’adoption des propositions initialement présentées en 2011, 17 États membres (Suède, Belgique, Grèce, Croatie, Slovénie, Espagne, France, Portugal, Italie, Malte, Luxembourg, Allemagne, République tchèque, Pays Bas, Autriche, Bulgarie et Finlande) ont donc demandé l’instauration d’une coopération renforcée entre eux pour adopter cette nouvelle législation. La coopération renforcée permet à un groupe d’au moins neuf membres de mettre en œuvre des mesures, à défaut d’accord des 28 États membres. Les autres pays de l’Union conservent le droit de s’y associer lorsqu’ils le souhaitent (TFUE, art. 331). Les États membres, qui ne participent pas, continueront à appliquer leur droit national.

 

Source : actualité famille Dalloz – 29 mars 2016

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