La situation de précarité de la mère ne doit pas justifier un placement aux fins d’adoption

Dans l’affaire en cause, la situation très précaire d’une mère de famille (sans emploi et père très peu présent au foyer familial car polygame) avait été signalée à la Commission de protection des enfants et des jeunes du Portugal. Un accord pour la protection a été homologué, il proposait de maintenir la garde des enfants mineurs par la mère à condition qu’elle s’occupe de leur santé et de leur éducation. La contrepartie étant que celle-ci cherche un emploi. La mère ne disposait malheureusement  pas de suffisamment de moyens pour sortir de cette situation de précarité.

Le parquet a demandé que soit entamé une procédure de protection au motif que la mère faisait preuve de négligence. De plus, les services sociaux ont ajouté une disposition prévoyant une opération de stérilisation pour celle-ci.

Sur les 10 enfants, 7 furent l’objet d’une mesure de placement en vue d’adoption, les parents ont été destitués de leur autorité parentale et coupés de tout contact avec les enfants. Les juges ont justifié cette mesure en soutenant que le père n’était pas suffisamment présent et que la mère refusait de procéder à la procédure de stérilisation et d’être incapable d’assumer son rôle de mère. Celle-ci a fait un appel qui a été rejeté et s’est pourvu en cassation, ce pourvoi fut également rejeté.

Toutes les voies de recours internes ayant été épuisées, elle a décidé de saisir la Cour Européenne dans Droits de l’Homme en invoquant l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme qui pose le  principe du droit au respect de la vie privée et familiale. Les juges de la Cour Européenne ont accueilli sa demande en estimant que “la mesure de placement en institution en vue de l’adoption des enfants n’était pas pertinente “.

Les juges ajoutent qu’il incombait aux autorités portugaises de pallier les difficultés matérielles de la mère en lui donnant une aide financière. Ils ajoutent également que“en l’absence de violence, de maltraitance ou d’abus sexuels, ainsi qu’à défaut de déséquilibre psychique, les autorités auraient dû prendre des mesures concrètes pour permettre aux enfants de vivre avec leur mère avant de les placer et d’ouvrir une procédure d’adaptabilité.”

En conclusion, la Cour Européenne des Droits de l’Homme censure cette décision qui s’immisce dans la vie privée et familiale de manière injustifiée mais surtout en prenant des mesures disproportionnées.

Les décisions rendues par la Cour Européenne des Droits de l’Homme sont valables pour tous les Etats membres, ainsi la France doit s’inspirer de cette décision afin de ne pas commettre les mêmes erreurs.

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