Nouveaux droits au profit des malades et personnes en fin de vie

La loi du 2 février 2016, publiée au Journal Officiel le 3 février 2016, ouvre de nouveaux droits aux personnes en fin de vie.

Il est reconnu à toute personne le droit d’avoir une fin de vie digne et un soulagement maximal des souffrance. Tous les moyens possibles doivent être mis en oeuvre pour le respect de ce droit.

Le code de la santé prévoit que lorsque le patient le demande, afin d’éviter toute souffrance et éviter une obstination déraisonnable, une sédation profonde et continue ainsi que l’arrêt des traitements de maintien en vie est pratiquée lorsque:

1° lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire aux traitements ;

2° lorsque la décision du patient atteint d’une affection grave et incurable d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable (C. santé publ., art. L. 1110-5-2).

Les instructions et demandes du patient s’imposent au médecin à moins qu’elles ne correspondent pas à l’état de santé du patient. La décision de refus des volontés du patient doit être prise collégialement.

Si le patient n’est pas en capacité d’exprimer sa volonté, à défaut d’avoir pu obtenir un témoignage d’une personne de confiance ou d’une personne de la famille, le médecin arrêt le traitement et applique une sédation profond et continue qui provoque une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès. Une procédure collégiale est mise en oeuvre et vérifie que les conditions sont remplies.

Si le patient est un majeur protégé (sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), celui-ci peut donner des directives avec l’autorisation du juge et du conseil de famille s’il y en a un. Le tuteur n’est pas habilité à le représenter dans cette procédure. Une personne confiance peut être désignée également.

Depuis l’affaire Vincent Lambert, le droit des malades souffrant d’une affection grave ou incurable s’est développé et l’apaisement de leur souffrance est devenue une priorité.

 

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