Le rattachement fiscal de l’enfant en cas de résidence alternée

En cas de divorce, la question qui se pose fréquemment est la question du rattachement fiscal de l’enfant en cas de résidence alternée. Lorsque le mode de résidence est dit “classique” ( un week-end sur deux et la moitié de vacances scolaires), la réponse la plus évidente et mise en pratique est le rattachement de l’enfant au foyer fiscal du parent qui a sa garde habituelle.

Dans une affaire du 9 septembre 2015, un père demandait à bénéficier entièrement des parts fiscales des enfants qui vivaient en alternance chez lui et chez leur mère au motif qu’il versait à la mère une pension alimentaire. Monsieur a été débouté en Cour d’Appel, il a décidé de se pourvoir en cassation.

La Cour de Cassation rappelle que, sauf si les parties ont conclu un accord contraire dans leur convention de divorce, les enfants vivant en résidence alternée sont considérés comme étant à charge égale de chacun de leur parent. Cependant, la Cour de Cassation ajoute que s’il est démontré que seul l’un des parents assume financièrement la charge principale de l’enfant, ce dernier est rattaché à son foyer fiscal.

Cette solution est donc profitable au parent qui jouit de la résidence alternée et qui verse une contribution alimentaire dans la mesure où il peut déduire de ses revenus imposables la contribution versée et bénéficier de l’intégralité des parts fiscales.

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