Enlèvement international d’enfants: vers une extension des états membres à la Convention de la Haye

Le 10 décembre 2015, le Conseil des Ministres de l’Union Européenne a rendu 5 décisions qui autorisent, dans un souci de cohésion européenne, certains Etats membres à donner leur accords quant à l’adhésion des Seychelles, de l’Albanie, du Maroc, de l’Arménie et de la Fédération de Russie à la Convention de la Haye de 1980.

Il convient de rappeler que le but de la Convention de la Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants définit son rôle à son premier article:

Article premier

La présente Convention a pour objet :

a) d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat contractant ;
b) de faire respecter effectivement dans les autres Etats contractants les droits de garde et de visite existant dans un Etat contractant.

Ces 5 décisions vont permettre d’élargir la coopération et la faciliter les relations et négociations entre les états.

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