Quelle juridiction compétente en matière d’actions alimentaires, dans l’Union européenne ?

Depuis le 18 juin 2011, le règlement du Conseil européen datant de 2008 s’applique au sein de l’Union européenne. Ce texte est relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires. Son principe est présenté à l’article 3 : “Sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres:

a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou

b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou

c) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties, ou

d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties “. C’est en application de ces dispositions que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 16 juillet 2015 (aff. C-184/14).

En l’espèce, un couple marié italien vivant à Londres a décidé de se séparer. Le mari a alors saisit un juge italien afin que soit prononcé une séparation de corps, et que soit aménager la garde des enfants. Le juge italien s’est estimé compétent pour prononcer la séparation de corps, mais pas en ce qui concerne l’autre requête. Suite à cette solution, l’époux s’est adressé à un juge anglais afin que ce dernier fixe la résidence légale de l’enfant chez sa mère. Ne sachant pas réellement s’il était compétent pour répondre à cette demande, le juge anglais a posé une question préjudicielle à la CJUE. En d’autres termes, ils s’agissait de savoir si le juge anglais saisit d’une demande accessoire (fixation de résidence légale de l’enfant) était en mesure d’accueillir cette requête, alors que son collègue italien était saisit d’une demande principale (séparation de corps).

Les juges européens ont énoncé que : ” dans une telle configuration, une demande relative à une obligation alimentaire concernant l’enfant est uniquement accessoire à l’action relative à la responsabilité parentale “. Ainsi, le juge anglais peut être en mesure d’accéder à la demande accessoire des époux, tandis que le juge italien pourra prononcer une séparation de corps. Il faut comprendre que une demande portant sur les obligations alimentaires en faveur des enfants mineurs n’est pas nécessairement liée à une action relative au divorce ou à la séparation.

Source : http://www.dalloz-actualite.fr/document/cjue-16-juill-2015-aff-c-18414

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