Les règles patrimoniales entre époux

Selon l’INDED (institut national d’études démographiques), en 2013 environ 10.3 % des couples mariés finissent par divorcer. Depuis deux ans, ce chiffre est en constante augmentation, il n’est donc pas négligeable. Il parait donc nécessaire de savoir quelles sont les règles patrimoniales entre époux. Effectivement, ce sujet peut être appréhendé souvent en cas de divorce.

L’article 220 du code civil précise notamment les règles relative au patrimoine pour les personnes mariées. Le principe réside dans le fait que chaque époux peut conclure seul les contrats portant sur l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. De cette règle en découle une seconde. Au cas où l’époux ayant passé le contrat ne serait pas solvable, son partenaire est tenu solidairement à la dépense engagée. Ainsi, le créancier sera en droit de réclamer son dû à n’importe lequel des époux. En règle général un principe est suivit d’exceptions.

De la sorte, les époux ne seront pas tenus solidairement pour :
les dépenses manifestement excessives : ce caractère excessif est apprécié en fonction des ressources du ménage, de l’utilité de l”opération, à la bonne ou mauvaise foi du débiteur etc.
les achats à tempérament : ceci est un contrat de crédit qui doit se solder par l’acquisition d’un bien meuble corporel, et dont le prix s’acquitte en versements périodiques. Pour ce type de contrat, les époux ne seront donc pas tenus solidairement, sauf si les deux ont signé ont consentis à l’opération.
les emprunts : à l’exception du caractère utile de cet emprunt pour le ménage, et dont la somme ne s’avère pas excessive au regard des revenus du couple.
– si il existe une fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier.

Cette solidarité ainsi que ces exceptions cessent au prononcé du divorce par le juge aux affaires familiales. C’est-à-dire au prononcé de l’ordonnance de non-conciliation. Il faut préciser de même, que ces règles énoncées sont valables quelque soit le régime matrimonial choisit par les époux.

Source : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/34095/poux-qui-doit-payer-quoi.php

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