Le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant en voie de rarification

Le 26 août 2015, le projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant, a été déposé et renvoyé devant la Commission des affaires étrangères. Cette convention est un ensemble de normes et d’obligations non négociables universellement acceptées, protégeant et défendant les droits des enfants.

Le protocole en question signé par la France en 2014 à l’organisation des Nations Unies (ONU), instaure une procédure par laquelle une personne s’affirmant victime d’une violation de la convention ou de ses protocoles, peut s’adresser directement au comité des droits de l’enfant. Ainsi, une fois les voies de recours épuisées dans leur État, les victimes bénéficieront d’un dernier recours. Ce comité pourra alors transmettre à l’Etat en question des recommandations.

La ratification de ce protocole fait suite aux engagements du président de la République français. En effet, ce texte est en adéquation avec le feuille de route 2015-2017 adoptée en conseil des ministres, à propos des droits de l’enfant. En d’autres termes, la France reste mobiliser en faveur de la promotion des droits de l’enfant, de la reconnaissance de sa parole, et du respect de son meilleur intérêt.

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