Le contrôle annuel de l’application du droit de l’UE, par la Commission européenne

En réponse à une requête du Parlement européen, la Commission effectue cette tâche, depuis 1984, un rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’UE exercé au cours de l’année précédente. Le Parlement européen adopte ensuite une résolution sur le rapport de la Commission.La Commission européenne est, avec le Conseil de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil européen, l’une des principales institutions de l’Union européenne. Elle fut instituée par le Traité de Rome de 1957. Son rôle principal est de mettre en œuvre et proposer des politiques communautaires.

Dans son 32eme rapport annuel du 9 juillet 2015, cette dernière revient sur l’application du droit européen en 2014. Il ressort de ce constat, que le marché intérieur mis en place par l’Union Européenne est le meilleur atout de cette organisation. De même, la Commission revient sur les infractions commises par les Etats membres, lorsque ceux-ci ne transposent pas les directives européennes, dans les délais impartis. En 2010 ce taux d’infraction était de 2100, pour 1347 en 2014. Ce nombre ne fait que baisser, ce qui prouve l’efficacité du dialogue structuré qui a lieu avec les États membres et les infrastructures européennes. Afin de continuer à faire diminuer le taux d’infractions , la Commission s’est engagé dans son rapport annuel, à aider les États membres à mettre en œuvre le droit de l’Union en leur fournissant toute une série d’outils, tels que des plans de mise en œuvre, des documents d’orientation, des réunions de groupes d’experts et des sites web spécialisés.

De plus, les citoyens européens ont la possibilité de signaler toutes violations du droit de l’Union Européenne. Pour se faire, les individus doivent remplir un formulaire de plainte, mis en ligne sur le portail ” Europa Vos droits “. En 2014, la majorité des plaintes concernaient l’emploi, le marché intérieur et la justice.

Source : http://www.dalloz-actualite.fr/document/32e-rapport-annuel-de-commission-sur-controle-de-l-application-du-droit-de-l-union-2014-com

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